Traduction avis d'assignation | Dictionnaire Français-Anglais

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avis d'assignation n.
assignment notice ; assignment notices (pl)
[Bus.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français-Anglais
n.
notice of appeal
[Bus.]
n.
transaction notice ; transaction notices (pl)
[Bus.]
n.
expert opinion ; expert opinions (pl)
n.
hurricane warning ; hurricane warnings (pl)
n.
notice to pay
[Bus.]
n.
transaction notice ; transaction notices (pl)
[Bus.]
n.
eviction notice ; eviction notices (pl)
***
'avis d'assignation' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Anglais-Français
n.
avis d'assignation
[Bus.]
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Collins

avis

  

      nm  
   (=opinion)   opinion  
J'aimerais avoir ton avis.      I'd like to have your opinion.  
à mon avis      in my opinion  
je suis de votre avis      I share your opinion, I am of your opinion  
être d'avis que      to be of the opinion that  
changer d'avis      to change one's mind  
J'ai changé d'avis.      I've changed my mind.  
   (=notification)   notice  
sans avis préalable      without prior notice  
jusqu'à nouvel avis      until further notice  
sauf avis contraire      unless you hear to the contrary  
     (COMMERCE)  
avis de crédit      credit advice  
avis de débit      debit advice  


avis de décès  
      nm   death announcement
Traduction Dictionnaire Collins Français - Anglais  
"avis d'assignation" : exemples et traductions en contexte
Pour les fins de la Loi, le représentant légal peut être un individu, une compagnie ou une organisation qui peut légalement devenir le propriétaire de la variété par un avis d'assignation. For the purposes of the Act, a legal representative is an individual, company or organization which has become the legal owner of a variety by assignment.
C'est pourquoi l'Atelier a été d'avis d'assigner progressivement aux BSN la plus grande partie du travail de compilation des données destinées aux rapports nationaux sur le développement humain. The Workshop was therefore of the opinion that most of the data compilation for the NHDRs should gradually be shifted to the NSOs.
Le moment est venu, à notre avis, d'assigner au Conseil de l'Europe le rôle d'organisation régionale dans la coopération culturelle, aussi bien au niveau gouvernemental que parlementaire (amendements 6 et 11). We think the time has come to make the Council of Europe the regional organisation for cultural co-operation at both governmental and parliamentary levels (amendments 6 and 11).
2004-79 - Il n'y a pas d'avis public assigné à ce numéro 2004-79 - There is not Public Notice assigned to this number
Nous ne sommes pas d'avis que l'assignation par voie de subpoena par le tribunal est un acte purement administratif à l'égard duquel le Tribunal n'a aucune discrétion. We do not agree that the issuance of a subpoena by the Tribunal is a purely administrative act over which the Tribunal has no discretion.
3 et 23 de la Loi sur les infractions provinciales, de délivrer un procès-verbal d'infraction en même temps qu'un avis d'infraction ou une assignation, ou de déposer une dénonciation auprès d'un juge de paix, qui aurait pu alors délivrer une assignation. 3 and 23 of the Provincial Offences Act, to issue a certificate of offence, together with an offence notice or a summons, or to lay an information before a justice of the peace, who may then have issued a summons.
Voir plus d'exemples de traduction Français-Anglais en contexte pour “avis d'assignation

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