Traduction loi Carrez | Dictionnaire Français-Anglais

Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Context
loi Carrez n.
Carrez law ; law governing real-estate transactions
[Bus.];[Leg.]

Commentaires additionnels:

Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. C’est simple et rapide :
Ou Inscription/connexion sur Reverso

Dictionnaire Collaboratif     Français-Anglais
n.
law
[Bus.]
exp.
the law
adj.
lawless
exp.
blueprint law
exp.
outline law
adj.
outlawed
n.
Lynch law
Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communauté Reverso. C’est simple et rapide:
Consulter aussi:

carre, carreau, carrier, carrure

"loi Carrez" : exemples et traductions en contexte
Immobilier Montrouge (92120) vente Appartement Appartement - par LE PATRIMOINE FRANCILIEN, 600m porte d'orleans, a proximite du centre ville, dans petite copropriete, studio de 21 m² loi carrez. Real estate Montrouge (92120) vente Appartement Appartement - by LE PATRIMOINE FRANCILIEN, 600m porte d'orleans, a proximite du centre ville, dans petite copropriete, studio de 21 m² loi carrez.
Nos dernieres annonces immobilieres en ligne : Immobilier Paris 13eme 75013 vente Appartement Appartement - par CASTIM, 3.4 PIECES avec TERRASSE de TOIT (61,80 m²) entre Saint-JACQUES et GLACIERE,(89,70 M² Loi Carrez) au 2eme et. Our last real estate listing on line: real estate Paris 13eme 75013 vente Appartement Appartement - by CASTIM, 3.4 PIECES avec TERRASSE de TOIT (61,80 m²) entre Saint-JACQUES et GLACIERE,(89,70 M² Loi Carrez) au 2eme et.
Destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez impose aux vendeurs un de certifier la superficie habitable du bien à la vente en s'appuyant sur un mode précis de calcul de la surface. Designed to protect the buyer, the 'Carrez law' poses an obligation to the sellers to certify the net floor area of the property using a specific calculation method.
Depuis la Loi Carrez, les contrats portant sur des lots de copropriété doivent mentionner la surface exacte. Since the Law Square, the contracts relating to batches of joint ownership must mention exact surface.
La collecte des informations et des documents nécessaires à votre acquisition (loi Carrez, procès verbaux d'assemblées...). Ensuring completion and collecting all the necessary documentation and informations along the process of buying.
Nous sommes réunis ce jour pour l'acquisition... d'un appartement de 128 m²,... loi Carrez, situé au 37 de la rue St-Eloi à Paris, dans le Ier,... We're here today, for the purchase of an apartment measuring 2500 sq. feet, situated 37 Rue Saint Eloi, 1st Arrondissement, sixth floor, to which is attached a 500 sq. ft. terrace,
Voir plus d'exemples de traduction Français-Anglais en contexte pour “loi Carrez

Publicité