Traduction règlement judiciaire | Dictionnaire Français-Anglais

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Collins

règlement judiciaire

  

      nm   compulsory liquidation
Traduction Dictionnaire Collins Français - Anglais  
Dictionnaire Collaboratif     Français-Anglais
n.
legal settlement ; compulsory liquidation
[Bus.]
n.
1) legal settlement (m), 2) compulsory liquidation (m)
adv.
in compulsory liquidation
[Bus.]
n.
regulation ; payment
[Bus.]
adj.
judicial
prep.
in payment of
[Bus.]
n.
framework regulation
[Leg.];[Bus.]
prep.
in settlement of
n.
basic regulation
n.
settlement rate
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"règlement judiciaire" : exemples et traductions en contexte
La Cour peut s'enorgueillir d'avoir conféré au règlement judiciaire ses lettres de noblesse. The Court can be proud of the fact that it has made judicial settlement the jewel in its crown.
Cette possibilité comprendrait la conciliation aussi bien que l'arbitrage et le règlement judiciaire. This alternative would encompass conciliation as well as arbitration and judicial settlement.
L'article 81-A de cette loi prévoit le règlement judiciaire obligatoire des conflits et l'application des décisions. Rule 81-A of this Act provided for compulsory adjudication of disputes and enforcement of awards.
La négociation joue un rôle efficace avant le règlement judiciaire international ou en dehors de celui-ci. The negotiation plays an effective role before or outside of international adjudication.
Les procédures de règlement judiciaire et de liquidation ont été menées concomitamment. The receivership proceedings were conducted concurrently with the liquidation.
Une entité peut aussi être placée en règlement judiciaire, son contrôle étant temporairement assuré par une autre personne. An entity may also be put into receivership, with control passing temporarily to another person.
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