Définition Cour de sûreté de l'Etat français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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Cour de sûreté de l'Etat n.
juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
juridiction placée au sommet de la hiérarchie de l'ordre judiciaire.
[Leg.]
n.
magistrat exerçant auprès de la Cour de cassation des attributions administratives.
[Leg.]
n.
sanctions à caractère préventif et dépourvues de but rétributif et de caractère afflictif et infamant, fondées sur la constatation d'un état dangereux.
[Leg.]
n.
mesure d'exécution des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 10 ans non assorties de sursis prononcées du chef de certaines infractions selon laquelle le condamné ne peut bénéficier d'une remise de peine pendant une période donnée.
[Leg.]
n.
organe juridictionnel chargé d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
[Leg.]
n.
privilège en vertu duquel le Chef de l'Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution.
[Leg.]
n.
principe selon lequel un Gouvernement est engagé par les actions de son prédécesseur.
[Leg.]
adj.
à l'intérieur de l'Etat
n.
acte instrumentaire, dressé par un officier d'état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l'état des personnes.
[Jur.]
n.
document délivré au consul par l'Etat qui le nomme et transmis au Gouvernement de l'Etat où il doit exercer ses fonctions en vue d'obtenir l'exequatur.
[Leg.]
n.
mesure de sûreté prise à l'encontre d'un mineur délinquant qui a pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle éducatif d'un délégué, sous l'autorité du juge des enfants.
[Leg.]
n.
sanction complémentaire, soit obligatoire, soit facultative, analysée comme une mesure de sûreté, s'illustrant par la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement industriel, commercial ou civil.
[Leg.]
n.
mesures de sûreté, consécutives à des condamnation pénales, ayant pour but d'empêcher que les personnes qui en sont frappées remplissent des fonctions civiques, civiles ou de famille.
[Leg.]
v.
Amener à l'état liquide
La platine est difficile à fondre
n.
généralement un haut fonctionnaire ou une personne qui travaille dans une institution publique avec énergie, dévouement et à un haut niveau
n.
donner a ce mot une significaion nouvelle dans le sens d'un humain qui aide a la transformation de l'etat d'un autre humain. Par exemple ...un malade dont l etst de sante a subit une transformation. Alors celui qui a aide a la trans formation est un transformateur.
n.
emprunts à court terme émis en permanence par l'Etat pour financer ses besoins en trésorerie.
[Leg.]
n.
terme employé pour désigner les organes de l'Etat et parfois ceux des collectivités locales.
[Leg.]
n.
eaux maritimes situées en deça de la ligne de base de la mer territoriale sur lesquelles l'Etat riverain exerce sa pleine souveraineté.
[Leg.]
n.
privilège dont bénéficient les agents diplomatiques étrangers en vertu duquel ils ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident.
[Leg.]
n.
approbation d'un traité par les organes internes compétents pour engager internationalement l'Etat ; la ratification qui est discrétionnaire doit être communiquée aux cocontractants.
[Leg.]
n.
subvention versée par l'Etat aux communes et aux départements qui l'utilisent librement en vue de participer à leurs dépenses d'équipement.
[Leg.]
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Cordial Dico

cour

  
      nf  
1    espace entouré de bâtiments  
2    résidence de roi ou d'empereur  
3    ensemble des personnes associées à cette résidence  
4    toilettes  
  (Belgique)  
5      (droit)   tribunal, ensemble des magistrats constituant ce tribunal  
6    ensemble de soupirants cherchant à séduire une femme  


air de cour         n  
  (musique)  
musique vocale du XVIe et XVIIe siècle  
arrière-cour  
      nf   cour à l'arrière d'une maison ou dans l'enceinte d'un bâtiment  
avant-cour  
      nf     (architecture)   cour précédant la cour principale  
ballet de cour            n  
divertissement associant danse et poésie, précurseur de l'opéra-ballet  
basse-cour  
      nf  
1    bâtiment d'une ferme où l'on élève la volaille  
2    ensemble des volailles d'une basse-cour  
côté cour            adv  
à droite de la scène, vu de la salle  
faire la cour            v  
chercher à séduire une femme, courtiser  
rez-de-cour  
      nm inv   partie d'une maison qui se trouve de niveau avec une cour  
Dictionnaire Français Définition  

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