Définition action de in rem verso français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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action de in rem verso n.
action permettant d'agir dans le cas d'enrichissement sans cause.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
enrichissement d'une personne en relation directe avec l'appauvrissement d'une autre alors que le déséquilibre des patrimoines n'est pas justifié par une raison juridique ; la personne appauvrie peut exercer l'action de in rem verso.
[Leg.]
n.
action qui confère à son titulaire certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires.
[Leg.]
n.
action dirigée contre une personne qui se vante publiquement d'avoir un droit contre une autre afin de l'obliger à établir la réalité de ses allégations sous peine d'être vouée à un silence perpétuel.
[Leg.]
n.
titre remis à l'actionnaire au cours de la vie sociale, lorsque la société procède à l'amortissement de son capital, en remboursant par anticipation la valeur nominale des actions aux actionnaires.
[Leg.]
n.
action de revenir
le retour des hirondelles
n.
action de renommer
[Comp.]
n.
action de rappeler
n.
action de passer
attendre le passage du train
n.
action de vouvoyer
nf.
action de confisquer
n.
Action de cliver des mineraux
n.
fait ou action de périr
n.
Action de faire, chose faite
Le fait de parler
nm.
action de coller une étiquette autocollante
n.
action de redonner un caractère présidentiel
exemple : "le chef de l'État travaille à la représidentialisation de son image"
n.
action de se servir de quelque chose
perdre l'usage de la parole
n.
action de monter, de s'élever
n.
action de maquiller, de se maquiller
n.
action de s'implanter, d'implanter
n.
action de mettre quelqu'un en prison
nm.
action de republier le tweet reçu de qqn
n.
action de pendre quelqu'un ou quelque choses
condamné à la pendaison
n.
action de hocher la tête; ce mouvement
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Cordial Dico

action

  
      nf  
1    fait d'agir ("en action")  
2    l'acte réalisé  
3    effet produit par l'acte  
4    initiative  
5      (droit)   acte juridique, procédure judiciaire  
6    engagement militaire  
7      (Bourse)   titre représentant une part de capital de certaines entreprises  
8      (commerce)   promotion commerciale  
  (Suisse)  


en action            adv  
en train d'agir  
action d'éclat            n  
action exceptionnelle, exploit  
action painting  
      nf inv     (mot anglais, arts)   école de peinture dans la lignée de J. Pollock  
action research  
      nf inv     (mot anglais)   préférer "recherche-action"  
action oblique         n  
  (droit)  
action indirecte par laquelle un créancier peut remplacer son débiteur  
promesse d'action            n  
certificat remis à un souscripteur, à la bourse  
rayon d'action            n  
zone d'influence, ou distance franchissable sans ravitaillement  
recherche-action  
      nf     (psychologie)   méthode où le travail intellectuel et l'expérience pratique sur le terrain sont menés de front  
télé-action  
      nf   action à distance par télécommande, par un moyen de télécommunication, par des services interactifs, par le téléachat  
Dictionnaire Français Définition  

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