Définition appel des causes français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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appel des causes n.
audience au cours de laquelle, devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel, le président décide, soit de l'ouverture d'une instruction, soit du renvoi immédiat à l'audience des plaidoiries.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
absence de suc gastrique d’acide chlorhydrique et d’enzymes gastriques, due à des causes diverses telles que : cancer de l’estomac, anémie pernicieuse, gastrite chronique atrophique.
[Med.]
nm.
appel téléphonique dont l'origine est cachée
la plupart des appels indiquent le numéro de l'appelant
n.
appel formé en réplique à l'appel principal par la partie intimée, dirigé contre l'appelant ou contre les autres intimés.
[Leg.]
nm.
fonction qui permet de répondre à un appel téléphonique lorsqu'on est déjà en communication
[télécommunications]
n.
dans un procès concernant plus de deux parties, appel formé par un plaideur n'ayant pas la possibilité d'user d'un appel incident, faute d'avoir été l'objet d'un appel principal.
[Leg.]
v.
(droit) faire appel pour alourdir une peine que l'on estime insuffisante
à ne pas confondre avec l'expression "au minimum"
nm.
appel téléphonique
Expressio
n.
juridiction de droit commun et de second degré.
[Leg.]
nm.
1. invite discrète.
2. proposition allusive
Expressio
nm.
produit vendu à un prix particulièrement bas pour attirer les clients dans un point de vente
[Bus.]
n.
juridiction administrative de second degré.
[Leg.]
exp.
appel initiant une conversation téléphonique
Expressio
n.
jugement contre lequel un appel peut être interjeté.
[Leg.]
exp.
réaction en chaîne, suite de causes à effets, réagissant en chaîne suite à une première action
n.
science qui étudie les êtres, les principes et les causes d'un point de vue général, abstrait
adj.
se dit d'un accord qui est effectué sans passer par un appel d'offres ou une procédure publique
nm.
numéro de téléphone dont l'appel est facturé à un prix plus élevé qu'une communication normale, le détenteur du numéro recevant une partie du montant facturé
n.
un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, lorsque l'affaire est insusceptible d'appel ; contre un jugement rendu par défaut, l'opposition est possible.
[Leg.]
v.
faire en sorte de réduire (quelqu'un) au silence, par une critique, une réponse sans appel
Expressio
n.
magistrat de la cour d'appel sous le contrôle duquel l'affaire est instruite au niveau du second degré.
[Leg.]
n.
les voies de recours ordinaires que sont l'opposition et l'appel ont un effet suspensif de l'exécution du jugement sauf lorsque l'exécution provisoire est ordonnée ou est de droit.
[Leg.]
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Cordial Dico

appel

  
      nm  
1    fait d'appeler, d'inviter à  
2      (droit)   voie de recours en procédure judiciaire  
3    appui précédant le saut  
4    vérification de la présence d'individus par appel de leur nom  
5      (armée)   rassemblement de militaires, mobilisation  
6    appel téléphonique, conversation au téléphone  
7      (jeux)   aux cartes, méthode de jeu invitant son partenaire à jouer dans une couleur  


appel d'offres            n  
mode de passation de marché public  
appel d'air            n  
tirage favorable à la combustion  
faire appel à            v  
demander, solliciter  
sans appel            adv  
définitif, irrévocable  
appel-sève  
      nm     (sylviculture)   pousse conservée au bout d'une branche pour maintenir le flux de sève  
contre-appel  
      nm     (armée)   appel de vérification d'un appel antérieur  
appel à maxima            n  
appel formé par le ministère public pour diminuer une peine  
appel à minima            n  
appel formé par le ministère public pour faire aggraver une peine  
appel d'offres            n  
marché public  
Dictionnaire Français Définition  

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