Définition attribution préférentielle français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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attribution préférentielle n.
dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
désigne en droit administratif ce que le Ddroit judiciaire privé nomme juridiction d'exception.
[Leg.]
n.
compétence d'une juridiction en fonction de la nature des affaires.
[Leg.]
n.
opération par laquelle une société apporte à une autre société, nouvelle ou préexistante, une partie seulement de son patrimoine, moyennant attribution au profit de ses associés, de droits de la société bénéficiaire de l'apport.
[Leg.]
n.
attribution d'un capital ou d'une rente destinée à supprimer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcée.
[Leg.]
n.
attribution par voie arbitrale ou juridictionnelle d'un territoire à un Etat.
[Leg.]
n.
disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale.
[Leg.]
n.
magistrat exerçant auprès de la Cour de cassation des attributions administratives.
[Leg.]
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Cordial Dico

attribution

  
      nf  
1    ce qui est attribué, fait d'attribuer  
2    pouvoir attribué  
Dictionnaire Français Définition  

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