Définition bénéfice de division français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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! bénéfice de division n.
exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l'une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l'action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus.
[Leg.]
nf.
1. sujet de discussion et de division
2. cause ou objet de dispute
Expressio
n.
le choix de l'hypothèse favorable en cas de doute / hésitation sur quelque chose
n.
droit reconnu à chaque époux commun en biens de ne supporter les dettes communes nées du chef de l'autre que dans la limite de la part d'actif qu'il recueille dans le partage de communauté, à condition d'avoir fait dresser inventaire.
[Leg.]
n.
faculté accordée par la loi à l’héritier de n’être tenu des dettes et charges d’une succession que jusqu’à concurrence de l’actif constaté par un inventaire.
[Leg.]
n.
division territoriale, administrée par un maire
n. adj.
Attention à ne pas confondre ces homophones. "Acquis" signifie "expérience" ou "bénéfice" ; "acquit" signifie "quittance, décharge".
n.
bénéfice permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
[Leg.]
nm.
soins prolongés futiles, sans aucun bénéfice pour le patient
n.
Case, division d'un objet, d'une surface
nf.
Attention à ne pas confondre ces paronymes. "Gradation" signifie "progression graduelle", "graduation" signifie "division en degrés".
n.
ouvrage de maçonnerie ou d'une autre matière pour enclore un espace, constituer les cotés ou les divisions d'un bâtiment
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Cordial Dico

bénéfice

  
      nm  
1      (finances)   profit financier réalisé lors d'une opération commerciale  
2    avantage, bienfait  
Dictionnaire Français Définition  

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