Définition boc de constitutionnalité français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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boc de constitutionnalité n.
l’ensemble des normes constitutionnelles prises en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercées par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir législatif
[Leg.]

Commentaires additionnels:

EmilieF22:

On parle plutôt de "bloc de constitutionnalité" que de "boc"

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Cordial Dico

constitutionalité

  
, constitutionnalité         
      nf     (droit)   conformité d'une loi, d'un projet de loi, à la constitution  


constitutionnalité   , constitutionalité  
      nf     (droit)   conformité d'une loi, d'un projet de loi, à la constitution  
Dictionnaire Français Définition  

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