Définition clause léonine français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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clause léonine n.
clause privant un associé de tout droit aux profits de la société ou lui attribuant la totalité des profits, mettant à sa charge la totalité des pertes ou l'exonérant de toute contribution au passif social ; cette clause est réputée non écrit dans le contrat de société.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un nonprofessionnel révélant un abus de puissance économique ; elle est alors réputée non écrite.
[Leg.]
n. adj.
Attention à ne pas confondre ces homophones. "Clause" signifie "disposition d'un contrat" ; "close" signifie "fermée" ou "terminée".
n.
clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.
[Leg.] Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé, l'acheteur n'étant que possesseur du bien
nm.
transformation en clause ou tranche ferme
n.
disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale.
[Leg.]
n.
stipulation insérée dans un contrat passé par l'administration ou pour son compte et dont le caractère exorbitant du droit privé entraîne la qualification administrative de ce contrat.
[Leg.]
n.
clause par laquelle les époux conviennent que la communauté sera administrée conjointement, tout acte de disposition ou d'administration même s'il a pour objet des biens réservés est fait sous la signature du mari et de la femme.
[Leg.]
n.
clause d'une convention collective nouvelle par laquelle certains des avantages contenues dans la convention collective précédente sont maintenus.
[Leg.]
n.
clause implicite qui sous-entend que les dispositions du traité ou du contrat ne restent applicables que pour autant que les circonstances essentielles qui ont justifié la conclusion de ces actes demeurent en l'état et que leur changement n'altère pas radicalement les obligations initialement acceptées.
[Leg.] signification générale : « choses demeurant en l'état »
n.
clause par laquelle les époux conviennent dans leur contrat de mariage que l'un d'eux ou ses héritiers ne pourront prendre dans la communauté, quelle qu'en soit la valeur, qu'une certaine somme déterminée.
[Leg.]
n.
cahier des clauses techniques particulières : spécifications techniques d'un marché
business, affaires, marché
n.
contrat conclu entre deux parties dont l'une ne peut en fait discuter les différentes clauses et n'a que la liberté d'accepter ou de refuser le contenu global de la proposition de convention.
[Leg.]
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Cordial Dico

clause

  
      nf     (droit)   disposition d'un contrat, d'un texte juridique  


clause de style            n  
affirmation sans conséquence  
clause de conscience            n  
qui conduit un journaliste à démissionner s'il n'est plus en accord avec les orientations de son journal  
clause de non-concurrence            n  
condition particulière qui, dans un contrat de travail, interdit à un salarié d'exercer une activité qui pourrait léser son ancien employeur  
Dictionnaire Français Définition  

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