Définition commandement de l'autorité légitime français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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commandement de l'autorité légitime n.
fait justificatif qui supprime le caractère délictueux d'actes accomplis en exécution d'un ordre légal donné par une autorité publique, compétente et légitime.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
adv.
sous l'autorité, le pouvoir de
Expressio
n.
acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie.
[Jur.]
n.
effet de la publication d'un commandement de saisie immobilière.
[Leg.]
nf.
femme à l'autorité reconnue (la papesse de l'internet, la papesse des nuits parisiennes)
FAMILIER
n.
ministre placé sous l'autorité d'un autre ministre et chargé d'un secteur plus restreint
Ex. : "il fut ministre délégué aux Affaires européennes auprès du ministre des Affaires étrangères".
n.
mesure de sûreté prise à l'encontre d'un mineur délinquant qui a pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle éducatif d'un délégué, sous l'autorité du juge des enfants.
[Leg.]
n.
organe de l'O.N.U, chargé sous l'autorité de l'Assemblée générale de contrôler l'administration des territoires sous tutelle.
[Leg.]
n.
partie d'un jugement contenant la solution du litige et à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée.
[Leg.]
n.
décisions arbitraires prises par une personne ayant l'autorité ou le pouvoir : dirigeant, président, ...
n.
lorsque le juge, après l'avoir constaté, s'approprie l'accord des parties et prononce un jugement comprenant des motifs et un dispositif, celui-ci est revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne peut être critiqué que par les voies de recours.
[Leg.]
n.
1. action de commander 2. ordre 3. pouvoir de celui qui commande
obéir à un commandement
n.
fait justificatif permettant de riposter par la violence à une agression actuelle et injuste dirigée contre les personnes ou les biens.
[Leg.]
n.
filiation caractérisant les enfants conçus ou nés pendant le mariage de leurs parents.
[Leg.]
n.
pouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé.
[Leg.]
n.
l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges.
[Leg.] les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire
v.
conforter son pouvoir, sa domination
n.
régler avec autorité, décider
n.
personne en révolte contre une autorité établie
n.
autorité, puissance, gouvernement d'un pays
parvenir au pouvoir
adj.
qui émane du gouvernement, d'une autorité
texte officiel
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Cordial Dico

commandement

  
      nm  
1    fait de commander  
2    pouvoir de direction  
3    ordre  
4      (armée)   état major  
5      (droit)   acte d'huissier ordonnant un paiement, une saisie  
6    responsabilité de la personne commandant  
7    au sens figuré   tête  


haut-commandement  
      nm     (armée)   plus hautes autorités  
poste de commandement            n  
lieu où se trouvent les personnes qui dirigent une mission  
Dictionnaire Français Définition  

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