Définition comparution volontaire français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Expressions françaises avec
! comparution volontaire n.
mode de saisine non formaliste du tribunal correctionnel et du tribunal de police, par lequel le prévenu, se présente spontanément devant la juridiction répressive.
[Leg.]

Commentaires additionnels:

Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. C’est simple et rapide :
Ou Inscription/connexion sur Reverso

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
modalité de saisine du tribunal correctionnel ; ne concerne que les affaires en état d'être jugées.
[Leg.]
nf.
avortement décidé par la femme enceinte et provoqué médicalement
Abréviation : "IVG". En France, l'interruption volontaire de grossesse est autorisée durant les douze premières semaines de la grossesse.
o.
Interruption volontaire de grossesse.
[Med.] Abréviation
o.
Interruption volontaire de grossesse.
[Med.] Abréviation
n.
fait illicite volontaire mais non intentionnel
[Leg.]
adv.
de façon volontaire et déterminée ; volontairement
contraire : involontairement, sans le faire exprès
n.
Mouvement d'un être vivant adapté à une fin; action: acte volontaire. 2. Manifestation de la volonté considéré dans son but...
v.
(Transitif) oublier volontairement, supprimer. (Intransitif) être victime d’un oubli volontaire, disparaître, être supprimé.
[Fig.]
n.
acte délictueux volontaire qui entraîne des conséquences plus graves que celles prévues par son auteur.
[Leg.]
Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communauté Reverso. C’est simple et rapide:
Cordial Dico

comparution

  

      nf     (droit)   fait de comparaître, de se trouver devant un tribunal  


non-comparution  
      nf     (droit)   fait de ne pas comparaître devant un tribunal  
Dictionnaire Français Définition  

Publicité