Définition condamné aux dépens français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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condamné aux dépens adj.
condamné par une décision de justice à rembourser les frais de procédure

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
prep.
1. aux frais de 2. [figuré] au détriment de, au préjudice de
Ex. : "il vit aux dépens de ses parents" ; "une décison prise aux dépens de sa famille".
exp.
1. se frayer un passage dans une foule
2. par extension, manoeuvrer pour parvenir à ses fins aux dépens des autres
Expressio
vi.
se dit de qui fait ripaille aux dépens d'autrui
exp.
à mes frais, "c'est moi qui en ai payé le prix"
je l'ai appris à mes dépens : j'ai "payé le prix" pour apprendre
exp.
un acte inévitable ne peut être condamné
n.
mesure d'exécution des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 10 ans non assorties de sursis prononcées du chef de certaines infractions selon laquelle le condamné ne peut bénéficier d'une remise de peine pendant une période donnée.
[Leg.]
n.
incapacité de jouissance au titre de laquelle un condamné se voit destitué et exclu de toutes fonctions, emplois ou offices publics, privé de tous ses droits civiques et politiques, ainsi que certains droits de famille.
[Leg.]
nm.
dispositif porté au poignet ou à la cheville permettant de surveiller les déplacements d'un condamné dont la peine a été aménagée
n.
peine accessoire des peines afflictives perpétuelles qui entraîne pour le condamné une véritable incapacité de jouissance de recevoir ou de donner des biens par testament ou donation.
[Leg.]
v.
1. signaler une chose ou une personne comme dangereuse
2. exclure, condamner
Expressio
(littéraire)
n.
amnistie accordée à une catégorie de condamnés réservée par le législateur aux seuls individus qui auront obtenu un décret de grâce pris par le pouvoir exécutif.
[Leg.]
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Cordial Dico

condamné

  
      nm  
1      (droit)   personne ayant été jugée coupable et à qui a été imposée une peine, une amende  
2    malade qui n'a pas espoir de guérison  
      adj m  
3    qui n'a plus d'espoir de guérison  
4      (droit)   interdit, qui peut entraîner une condamnation  
5    qui doit effectuer, qui n'a pas d'autre possibilité que de faire  
Dictionnaire Français Définition  

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