Définition contourner la loi français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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Cordial Dico

contourner la loi

  
         v  
éviter de se soumettre à la loi  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico
contourner  
      v  
1    faire le tour d'un lieu pour éviter d'y pénétrer  
2      (dessin)   façonner les contours  
3    par extension   déformer en courbant  


contourner la loi            v  
éviter de se soumettre à la loi  

Dictionnaire Français Définition  

Cordial Dico

contourner

  

      v  
1    dévier, éviter, obliquer, tordre, tourner  
[antonyme]   fréquenter  
2    détourner, éviter, éluder, esquiver, dévier, dérouter  

Dictionnaire Français Synonyme  

Consulter aussi:

contourné, contournage, contour, contrer

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
exp.
la loi du plus fort
Expressio
n.
fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi ; l'ordre de la loi couvre aussi la permission de la loi.
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours.
[Leg.]
v.
dominer et imposer ses conditions
n.
expression employée pour désigner la loi par laquelle le Parlement habilite le Gouvernement à prendre pendant une durée déterminée des actes réglementaires dans des matières relevant de part la Constitution de la loi.
[Leg.]
n.
en considérant la loi telle qu'elle existe.
[Leg.]
n.
règle de conflit de lois selon laquelle en matière contractuelle les conventions sont soumises quant au fond aux conditions prévues par la loi à laquelle les parties se sont explicitement ou implicitement référées
[Leg.]
n.
problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions.
[Leg.]
n.
juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981.
[Leg.]
exp.
personne n'est censé ignorer a loi ; nul n'est censé ignorer la loi
[Leg.] phrase latine
n.
abolie en France par la loi du 9 oct 1981, elle était une peine principale, criminelle, afflictive et infamante.
[Leg.]
n.
représentation inexacte du contenu de la loi ou ignorance de son existence ; elle n'est exclusive de la responsabilité pénale que si elle a été invincible par le prévenu.
[Leg.]
n.
usufruit accordé par la loi sur les biens de l'enfant mineur à celui des parents qui a la charge de l'administration légale de ces biens.
[Leg.]
n.
pouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé.
[Leg.]
n.
l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges.
[Leg.] les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire
n.
tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
[Leg.]
n.
créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d'autres créanciers ; bénéficie d'un rang déterminé par la loi.
[Leg.]
n.
faculté accordée par la loi à l’héritier de n’être tenu des dettes et charges d’une succession que jusqu’à concurrence de l’actif constaté par un inventaire.
[Leg.]
n.
punition d'un crime par le peuple et non par la loi.
id.
mots à la mode qui signifient qui a subi ou infligé un "impact" ,une trace visible et importante pour diverses raisons : la loi a impacté qqch sur quelqu'un, un groupe, une procédure, ....
Pensons aux pare-brise de Carglass : ça c'est impacté physiquement. formé bien sûr à partir d' "impact" et néologisme ?
n.
composante matérielle ou psychologique du comportement puni par la loi.
[Leg.]
n.
ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout humain.
[Leg.]
n.
la loi cesse de s'appliquer lorsque ses motifs ont disparu.
[Leg.]
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