Définition contradictoire, principe du français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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contradictoire, principe du n.
principe essentiel : il implique la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
v.
1. aller dans des directions opposées
2. agir de manière contradictoire, de façon désordonnée
Expressio
(vieilli)
n.
principe d'après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être annulée ou modifiée qu'en respectant les mêmes formes
[Leg.]
n.
Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l'avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure.
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d'emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente à l'infraction la plus grave
[Leg.]
n.
principe selon lequel une peine ne peut frapper autre que l'auteur d'une l'infraction.
[Leg.]
n.
principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.
[Leg.]
n.
système juridique selon lequel plusieurs lois sont susceptibles d'être appliquées sur un même territoire en raison de la coexistence de groupes ethniques différents.
[Leg.]
n.
principe de droit au titre duquel le juge civil saisi de l'action en réparation d'une infraction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit lui-même définitivement prononcé sur l'action publique.
[Leg.]
n.
principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action.
[Leg.]
n.
péremption atteignant les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires, en matière civile, lorsqu'ils ne sont pas signifiés dans les six mois de leur prononcé.
[Leg.]
n.
contradictoire
n.
jugement rendu à l'instance d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense ; jugement insusceptible d'opposition.
[Leg.]
n.
procédure dans laquelle le demandeur et le défendeur ont déposé des conclusions.
[Leg.]
nm.
principe selon lequel un gouvernement adopte des mesures pour prévenir les risques liés à un évènement dont les conséquences ne sont pas maîtrisées
n.
procédure menée présentant un caractère oral, public et contradictoire; usuelle en Angleterre.
[Leg.]
n.
il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans loi. formule exprimant le principe fondamental de la légalité des délits et des peines.
[Leg.]
n.
problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions.
[Leg.]
n.
décision prise par le ministère public en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, écartant pour le moment, la mise en mouvement de l'action publique.
[Leg.]
n.
tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
[Leg.]
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Cordial Dico

contradictoire

  
      adj inv  
1    relatif à une contradiction, qui contredit  
2    au pluriel   désigne l'incompatibilité, la divergence  
Dictionnaire Français Définition  

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