Définition correctionnel français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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Cordial Dico

correctionnel

  

      adj m     (droit)   relatif à un délit  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico

régime correctionnel

  

      nm   établissement pénitentiaire  

Dictionnaire Français Synonyme  

Cordial Dico
service correctionnel  
      nm   exécution des peines, établissement pénitentiaire, maison de correction, pénitencier, prison  

Dictionnaire Français Synonyme  

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
modalité de saisine du tribunal correctionnel ; ne concerne que les affaires en état d'être jugées.
[Leg.]
n.
mode de saisine non formaliste du tribunal correctionnel et du tribunal de police, par lequel le prévenu, se présente spontanément devant la juridiction répressive.
[Leg.]
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