Définition cour administrative d'appel français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Expressions françaises avec
cour administrative d'appel n.
juridiction administrative de second degré.
[Leg.]

Commentaires additionnels:

Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. C’est simple et rapide :
Ou Inscription/connexion sur Reverso

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
juridiction de droit commun et de second degré.
[Leg.]
nm.
produit vendu à un prix particulièrement bas pour attirer les clients dans un point de vente
[Bus.]
n.
audience au cours de laquelle, devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel, le président décide, soit de l'ouverture d'une instruction, soit du renvoi immédiat à l'audience des plaidoiries.
[Leg.]
n.
procédure généralement suivie devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel.
[Leg.]
n.
magistrat de la cour d'appel sous le contrôle duquel l'affaire est instruite au niveau du second degré.
[Leg.]
nm.
service d'une entreprise, d'une institution, etc., en charge d'assurer les contacts téléphoniques avec la clientèle
n.
un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, lorsque l'affaire est insusceptible d'appel ; contre un jugement rendu par défaut, l'opposition est possible.
[Leg.]
n.
procédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles spécifiques exorbitantes du droit commun.
[Leg.]
n.
ensemble des tribunaux de l'ordre administratif normalement soumis au contrôle du Conseil d'Etat soit par la voie de l'appel, soit par la voie de la cassation.
nm.
appel téléphonique dont l'origine est cachée
la plupart des appels indiquent le numéro de l'appelant
n.
appel formé en réplique à l'appel principal par la partie intimée, dirigé contre l'appelant ou contre les autres intimés.
[Leg.]
nm.
fonction qui permet de répondre à un appel téléphonique lorsqu'on est déjà en communication
[télécommunications]
n.
magistrat exerçant auprès de la Cour de cassation des attributions administratives.
[Leg.]
n.
dans un procès concernant plus de deux parties, appel formé par un plaideur n'ayant pas la possibilité d'user d'un appel incident, faute d'avoir été l'objet d'un appel principal.
[Leg.]
v.
(droit) faire appel pour alourdir une peine que l'on estime insuffisante
à ne pas confondre avec l'expression "au minimum"
n.
juridiction du droit pénal jugeant les crimes.
[Leg.]
nf.
1. repaire de mendiants et de voleurs
2. lieu mal famé ou sordide
Expressio
(péjoratif)
n.
juridiction placée au sommet de la hiérarchie de l'ordre judiciaire.
[Leg.]
n.
grade de début des magistrats de la Cour des comptes.
[Leg.]
nf.
1. l'endroit ou le niveau envié atteint suite à une promotion ou à une réussite
2. ceux qui comptent, sont importants dans un domaine quelconque
Expressio
n.
organe judiciaire principal des Nations Unies.
[Leg.]
nm.
appel téléphonique
Expressio
nm.
1. invite discrète.
2. proposition allusive
Expressio
vi.
être du même niveau ; faire partie de la même catégorie
Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communauté Reverso. C’est simple et rapide:
Cordial Dico

cour

  
      nf  
1    espace entouré de bâtiments  
2    résidence de roi ou d'empereur  
3    ensemble des personnes associées à cette résidence  
4    toilettes  
  (Belgique)  
5      (droit)   tribunal, ensemble des magistrats constituant ce tribunal  
6    ensemble de soupirants cherchant à séduire une femme  


air de cour         n  
  (musique)  
musique vocale du XVIe et XVIIe siècle  
arrière-cour  
      nf   cour à l'arrière d'une maison ou dans l'enceinte d'un bâtiment  
avant-cour  
      nf     (architecture)   cour précédant la cour principale  
ballet de cour            n  
divertissement associant danse et poésie, précurseur de l'opéra-ballet  
basse-cour  
      nf  
1    bâtiment d'une ferme où l'on élève la volaille  
2    ensemble des volailles d'une basse-cour  
côté cour            adv  
à droite de la scène, vu de la salle  
faire la cour            v  
chercher à séduire une femme, courtiser  
rez-de-cour  
      nm inv   partie d'une maison qui se trouve de niveau avec une cour  
Dictionnaire Français Définition  

Publicité
Advertising