Définition cour de cassation français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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cour de cassation n.
juridiction placée au sommet de la hiérarchie de l'ordre judiciaire.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
magistrat exerçant auprès de la Cour de cassation des attributions administratives.
[Leg.]
n.
juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981.
[Leg.]
n.
organe juridictionnel chargé d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
[Leg.]
n.
juridiction de droit commun et de second degré.
[Leg.]
n.
juridiction du droit pénal jugeant les crimes.
[Leg.]
nf.
1. repaire de mendiants et de voleurs
2. lieu mal famé ou sordide
Expressio
(péjoratif)
n.
grade de début des magistrats de la Cour des comptes.
[Leg.]
nf.
1. l'endroit ou le niveau envié atteint suite à une promotion ou à une réussite
2. ceux qui comptent, sont importants dans un domaine quelconque
Expressio
n.
juridiction administrative de second degré.
[Leg.]
n.
organe judiciaire principal des Nations Unies.
[Leg.]
vi.
être du même niveau ; faire partie de la même catégorie
v.
faire une cour pressante, draguer
Expressio
(familier et péjoratif)
exp.
faire la cour en tenant des propos galants
Reverso/Expressio
v.
1. chercher à séduire une autre personne
2. anciennement, chercher à gagner la faveur, les bonnes grâces de quelqu'un
Expressio
n.
ensemble des tribunaux de l'ordre administratif normalement soumis au contrôle du Conseil d'Etat soit par la voie de l'appel, soit par la voie de la cassation.
n.
jugement ou arrêt contre lequel aucun appel ne peut être interjeté, seule reste possible l'introduction de voies de recours extraordinaires, telles que le recours en révision ou le pourvoi en cassation
[Leg.]
n.
audience au cours de laquelle, devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel, le président décide, soit de l'ouverture d'une instruction, soit du renvoi immédiat à l'audience des plaidoiries.
[Leg.]
n.
décision de renvoi d'un inculpé devant la Cour d'assises relevant de la compétence de la Chambre d'accusation.
[Leg.]
n.
magistrat de la cour d'appel sous le contrôle duquel l'affaire est instruite au niveau du second degré.
[Leg.]
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Cordial Dico

cour

  
      nf  
1    espace entouré de bâtiments  
2    résidence de roi ou d'empereur  
3    ensemble des personnes associées à cette résidence  
4    toilettes  
  (Belgique)  
5      (droit)   tribunal, ensemble des magistrats constituant ce tribunal  
6    ensemble de soupirants cherchant à séduire une femme  


air de cour         n  
  (musique)  
musique vocale du XVIe et XVIIe siècle  
arrière-cour  
      nf   cour à l'arrière d'une maison ou dans l'enceinte d'un bâtiment  
avant-cour  
      nf     (architecture)   cour précédant la cour principale  
ballet de cour            n  
divertissement associant danse et poésie, précurseur de l'opéra-ballet  
basse-cour  
      nf  
1    bâtiment d'une ferme où l'on élève la volaille  
2    ensemble des volailles d'une basse-cour  
côté cour            adv  
à droite de la scène, vu de la salle  
faire la cour            v  
chercher à séduire une femme, courtiser  
rez-de-cour  
      nm inv   partie d'une maison qui se trouve de niveau avec une cour  
Dictionnaire Français Définition  

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