Définition déclaratoire français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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Cordial Dico

déclaratoire

  

      adj inv     (droit)   relatif à une déclaration devant une autorité judiciaire  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico

actions déclaratoires

  

      nfpl   jugements déclaratoires  

Dictionnaire Français Synonyme  

Cordial Dico
jugements déclaratoires  
      nmpl   actions déclaratoires, actions en déclaration, actions préventives  

Dictionnaire Français Synonyme  

action déclaratoire n.
action tendant à faire reconnaître en justice, en dehors de tout intérêt né et actuel, la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique.
[Leg.]

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