Définition de lege ferenda français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Expressions françaises avec
de lege ferenda n.
en se référant à la loi telle que l'on souhaiterait qu'elle fut faite.
[Leg.]

Commentaires additionnels:

Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. C’est simple et rapide :
Ou Inscription/connexion sur Reverso

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
en considérant la loi telle qu'elle existe.
[Leg.]
n.
il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans loi. formule exprimant le principe fondamental de la légalité des délits et des peines.
[Leg.]
Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communauté Reverso. C’est simple et rapide:
Consulter aussi:

lège, léger, légué, liégé


Publicité