Définition de sureté français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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Cordial Dico

de sureté

  
         adv  
qui assure une protection  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico

de sûreté

  

      adj inv   de sécurité  

Dictionnaire Français Synonyme  

! période de sûreté n.
mesure d'exécution des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 10 ans non assorties de sursis prononcées du chef de certaines infractions selon laquelle le condamné ne peut bénéficier d'une remise de peine pendant une période donnée.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
sanctions à caractère préventif et dépourvues de but rétributif et de caractère afflictif et infamant, fondées sur la constatation d'un état dangereux.
[Leg.]
n.
juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981.
[Leg.]
n.
mesure de sûreté prise à l'encontre d'un mineur délinquant qui a pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle éducatif d'un délégué, sous l'autorité du juge des enfants.
[Leg.]
n.
sanction complémentaire, soit obligatoire, soit facultative, analysée comme une mesure de sûreté, s'illustrant par la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement industriel, commercial ou civil.
[Leg.]
n.
mesures de sûreté, consécutives à des condamnation pénales, ayant pour but d'empêcher que les personnes qui en sont frappées remplissent des fonctions civiques, civiles ou de famille.
[Leg.]
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