Définition donation propter nuptias français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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donation "propter nuptias" n.
libéralité entre vifs faite en vue du mariage du bénéficiaire, soit par le futur conjoint, soit par un tiers.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
celui qui a la capacité pour se marier est également capable de donner son consentement au contrat de mariage qui le concerne.
[Leg.]
n.
portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en présence d'héritiers réservataires ; déterminée par la loi, elle varie en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires.
[Leg.]
n.
donation faite à un hériter et qui s'impute sur sa part successorale.
[Leg.]
n.
appelée aussi donation de biens à venir, elle est un contrat par lequel une personne, appelée instituant, promet à une autre, dénommée institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession
[Leg.]
n.
transfert d'un bien au profit d'un tiers avec une intention libérale, soit par donation entre vifs, soit par testament.
[Leg.]
n.
peine accessoire des peines afflictives perpétuelles qui entraîne pour le condamné une véritable incapacité de jouissance de recevoir ou de donner des biens par testament ou donation.
[Leg.]
n.
le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.
[Leg.]
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Cordial Dico

donation

  

      nf     (droit)   don d'un bien ou d'une somme sans contrepartie; acte enregistrant ce don  


donation-partage  
      nf     (droit)   don de tout ou partie de ses biens par un ascendant à ses descendants avec partage de ses biens entre les descendants  
Dictionnaire Français Définition  

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