Définition dont acte français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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dont acte exp.
formule consacrée, surtout utilisée à l'oral, pour indiquer à quelqu'un qu'on a pris en compte ce qu'il a fait, qu'on en a pris bonne note

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
Mouvement d'un être vivant adapté à une fin; action: acte volontaire. 2. Manifestation de la volonté considéré dans son but...
nm.
acte effectué par un médecin
Terme officiel de l'assurance maladie.
n.
acte constatant une situation juridique préexistante.
[Jur.]
n.
acte comportant une transmission de droit.
[Jur.]
v.
parler ouvertement d'un sujet qui était tabou, dont on ne pouvait pas parler ouvertement. faire un acte qui était considéré comme un tabou
briser le tabou d'une taxe sur les hauts revenus, de la dépénalisation du cannabis, du mariage homosexuel
n.
ensemble d'infractions qualifiées de crimes ou délits dont l'élément essentiel est un acte immoral d'ordre sexuel auquel la victime se trouve physiquement mêlée ; on distingue l'attentat avec violence et l'attentat sans violence.
[Leg.]
n.
on entend par cette expression les biens dont on est propriétaire au jour de la conclusion de l'acte juridique et par les biens futurs, ceux susceptibles d'acquisition par la suite ou qu'on laissera à son décès.
[Leg.]
n.
acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit
[Jur.]
n.
écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée
[Jur.]
n.
acte juridique destiné à demeurer secret entre les parties à un acte apparent.
[Jur.]
n.
au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
acte caractérisé par le fait d'être commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre.
[Jur.]
n.
acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n'ont pas entendu s'obliger.
[Jur.]
n.
acte juridique soumis à des formes particulières pour sa validité.
[Jur.]
n.
acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés.
[Jur.]
n.
acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne.
[Jur.]
n.
acte juridique produisant ses effets du vivant des parties.
[Jur.]
n.
acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur.
[Jur.]
n.
acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne.
[Jur.]
n.
vocable désignant un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes, connexes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distinct de celui appliqué à la mesure principale.
[Jur.]
n.
acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.
[Jur.]
n.
acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.
[Jur.]
n.
acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance.
[Jur.]
n.
acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie.
[Jur.]
n.
acte écrit, généralement instrumentaire, comportant la signature manuscrite des parties.
[Jur.]
n.
acte par lequel chacune des parties recherche un avantage.
[Jur.]
n.
acte par lequel une personne s'oblige ou dispose d'un droit à titre non onéreux.
[Jur.]
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Cordial Dico

dont

  
      pron rel  
1    duquel, de laquelle, desquels, desquelles  
2    de quoi (généralement précédé de "ce" dans ce cas)  
Dictionnaire Français Définition  
Consulter aussi:

don, dot, dolent, dopant


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