Définition droit public français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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droit public n.
ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles.
[Leg.]
n.
ensemble des règles juridique régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale.
[Leg.]
n.
droit portant sur un meuble.
[Leg.]
n.
droit qui porte sur une chose.
[Leg.]
n.
droit subjectif entrant dans le patrimoine.
[Leg.]
nm.
fausse déclaration de possession de droit d'auteur sur une œuvre tombée dans le domaine public
[Angl.];[Leg.] exemple : "institution culturelle qui pratique le copyfraud" mot-valise anglais formé à partir de "copyright" et "fraud" il n'y a pas d'équivalent français
n.
droit qui constitue la matière du litige.
[Leg.]
n.
droit ne portant pas sur une chose corporelle, tels les droits personnels ou les droits intellectuels.
[Leg.]
n.
lorsque la règle de compétence a un caractère d'ordre public, le ministère public peut soulever le moyen et le tribunal peut se déclarer d'office incompétent.
[Leg.]
n.
droit de l'auteur d'une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de la divulguer, d'en fixer les conditions d'exploitation et d'en défendre l'intégrité.
[Leg.]
n.
ensemble des règles de droit dont le but est la sanction des infractions.
[Leg.]
n.
ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations entre l'Administration et les particuliers lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.
[Leg.]
n.
droit de faire partie d'un groupe, admission dans un groupe, dans un lieu
avoir droit de cité : avoir sa place, être admis quelque part
n.
droit subjectif qui peut résulter d'une situation juridique en voie de formation.
[Leg.]
n.
ensemble des règles applicables aux effets de commerce et se substituant au droit commun
[Leg.]
n.
droit qui fait l'objet d'une contestation en justice.
[Leg.]
n.
partie du droit judiciaire consacrée à l'étude des problèmes généraux et à la comparaison des différentes procédures.
[Leg.]
n.
droit dont dispose l'une des parties à un contrat de réduire ce dernier à néant par sa volonté.
[Leg.] Ce droit peut être conféré soit par la loi, soit par une disposition contractuelle. Dans ce contexte, le droit de repentir est proche du droit de rétractation. Le droit de repentir est par exemple envisagé en matière de baux commerciaux.
n.
droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements
[Leg.]
nm.
droit d'établir, à propos d'une chose passée, une liste de ce qui en a été positif et ce qui en a été négatif.
Expressio
n.
droit accordé à certaines personnes d'acheter un bien par préférence à toute autre si le propriétaire manifeste la volonté de vendre.
[Leg.]
n.
droit de certains créanciers sur le paiement du produit de la vente d'un bien.
[Leg.]
n.
prêts consentis en permanence par la Banque de France au Trésor public pour lui nservir de volant de trésorerie.
[Leg.]
n.
règle selon laquelle les dépendances du domaine public ne peuvent pas être cédées à des tiers avant d'avoir fait l'objet d'une mesure de déclassement.
[Leg.]
n.
droit ne pouvant faire l'objet d'une convention.
[Leg.]
n.
stipulation insérée dans un contrat passé par l'administration ou pour son compte et dont le caractère exorbitant du droit privé entraîne la qualification administrative de ce contrat.
[Leg.]
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Cordial Dico

droit

  
      adj m  
1    rectiligne, sans déviation  
2    debout, vertical  
3      (géométrie)   désigne un angle de 90 degrés  
4    honnête, loyal  
5    qui est opposé au côté gauche  
      adv  
6    directement, correctement  
      nm  
7    poing droit, en boxe  
8    fait de pouvoir exiger d'autrui en fonction des règles sociales  
9    impôt, taxe, somme versée à un auteur  
10      (droit)   ensemble des règles sociales codifiées, des textes de lois  
11      (droit)   étude des règles juridiques  


ayant droit  
      nm     (droit)   celui qui a des droits sur une chose, un bien  
ayants droit  
      nmpl     (droit)   ceux qui ont des droits sur une chose, un bien  
bras droit            n  
assistant le plus proche  
aller droit au but            v  
aller au principal, ne pas s'encombrer de faux-semblants  
capacité en droit            n  
diplôme de droit  
centre-droit  
      nm     (politique)   au centre mais plutôt à droite  
avoir droit de cité            v  
être admis  
clic-droit  
      nm     (informatique)   clic avec le bouton droit de la souris  
à bon droit            adv  
dans son droit, légitimement  
avoir droit à            v  
ne pouvoir éviter de  
faire droit à            v  
accorder, reconnaître  
droit-créance  
      nm     (droit)   rapport entre la créance et le droit qu'elle crée du créancier sur le débiteur  
droit-fil  
      nm     (couture)   sens de la trame  
droit-gauche  
      adj inv   relatif aux parties droite et gauche d'un organe  
gauche-droit  
      adj inv   relatif aux parties droite et gauche d'un organe  
non-droit  
      nm   situation qui ne rentre pas dans un cadre légal  
passe-droit  
      nm  
langage soutenu   faveur accordée illégalement  
pied-droit   , pieddroit, piédroit  
      nm  
1    montant vertical soutenant une voûte, une arcade  
2    montant supportant une fenêtre, une poutre, etc.  
    jambage  
droit de regard            n  
droit de surveillance  
droit de réponse            n  
droit légal accordé a quelqu'un qui a été mis en cause par un organe de presse  
droit de réserve            n  
obligation faite aux agents de la fonction publique de ne pas divulguer des informations en rapport avec leur fonction et de ne pas afficher leurs opinions politiques  
droit de souscription            n  
droit d'un actionnaire de participer en priorité à une augmentation de capital  
droit de suite            n  
droit qui permet à un auteur de prélever une somme sur la vente de ses œuvres ; droit qui permet au créancier hypothécaire d'exiger le paiement de la somme due au nouveau propriétaire  
droit de superficie            n  
droit sur les bâtiments et plantations existant sur un terrain que l'on possède  
droit de trématage            n  
priorité accordée à certains bateaux pour le passage des écluses  
Dictionnaire Français Définition  

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