Définition effet suspensif des voies de recours français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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effet suspensif des voies de recours n.
les voies de recours ordinaires que sont l'opposition et l'appel ont un effet suspensif de l'exécution du jugement sauf lorsque l'exécution provisoire est ordonnée ou est de droit.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
bénéfice permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
[Leg.]
nf.
passage de l'air libre jusqu'aux alvéoles
[médecine] Jargon = LVA
nm.
encombrement pharyngé, trachéal ou bronchique par des liquides venant de l'estomac ou par des secrétions
[médecine] Doit être aspiré rapidement
n.
jugement ou arrêt contre lequel aucun appel ne peut être interjeté, seule reste possible l'introduction de voies de recours extraordinaires, telles que le recours en révision ou le pourvoi en cassation
[Leg.]
n.
lorsque le juge, après l'avoir constaté, s'approprie l'accord des parties et prononce un jugement comprenant des motifs et un dispositif, celui-ci est revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne peut être critiqué que par les voies de recours.
[Leg.]
nm.
gonocoque, bactérie agent de la blennorragie (infection des voies génitales)
[abréviation] [médecine] [familier]
nf.
position d'une pesronne couchée sur le côté, évitant l'obstruction des voies aériennes à la suite d'un accident
[secourisme]
nm.
effet très surprenant
[Fam.];[Fig.] s'emploie surtout dans "faire un effet bœuf"
o.
Infection des voies respiratoires supérieures.
[Med.] Abréviation
n.
effet attribué à un acte déclaratif.
[Leg.]
exp.
réaction en chaîne, suite de causes à effets, réagissant en chaîne suite à une première action
o.
effet d'un texte de loi sur un texte plus ancien
généralement, une loi n'a pas d'effet rétroactif
n.
principe en vertu duquel les contrats ne peuvent produire des effets qu'entre les parties.
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours.
[Leg.]
nm.
phénomène par lequel une partie de l'énergie reçue par le Soleil n'est pas renvoyée dans l'espace, ce qui contribue à élever la température à la surface de la Terre
nm.
conséquences, généralement néfastes, pour l'organisme ou l'environnement du mélange de différentes substances chimiques
nm.
fait qu'une cause minime puisse avoir des conséquences considérables
expression née de la métaphore qu'un simple battement d'aile de papillon puisse déclencher une tornade
n.
titre négociable qui constate l'existence au profit du porteur d'une créance à court terme et sert à son paiement.
[Leg.]
v.
absorber par les voies respiratoires
abbr. acron.
gaz à effet de serre
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Cordial Dico

effet

  
      nm  
1    résultat d'une action, événement produit par une cause (effet d'un médicament, sous l'effet de la chaleur)  
2    impression faite sur quelqu'un (faire mauvais effet)  
3    façon de faire pour attirer l'attention, pour émouvoir (des effets de jambes, l'effet de lumière dans un tableau)  
4    artifice, procédé (effet comique, effet de style)  
5      (technologie)   phénomène d'un type particulier et caractérisé (effet électro-acoustique, l'effet Doppler)  
6      (sports)   mouvement de rotation que l'on donne à une balle, boule, ou bille afin d'en obtenir une trajectoire inhabituelle ou particulière  
7      (commerce)   titre à ordre, aussi appelé "effet de commerce", endossable, faisant obligation de payer une somme d'argent à une époque donnée (chèque, traite, warrante)  
8    application d'une décision prise (prendre effet)  
9    effets : les vêtements, le linge  


effet antabuse            n  
effet de certains médicaments survenant lors de l'absorbation concomitante d'alcool  
effet boomerang         n  
au sens figuré   retour de flamme  
effet de cavalerie            n  
effet tiré sur une société inexistante  
contre-effet  
      nm   effet opposé  
dose-effet  
      nf     (médecine)   rapport entre la dose de substance médicamenteuse fournie et l'effet positif et négatif sur l'organisme  
en effet            adv  
pour confirmer un propos (c'est une bonne raison, en effet) pour introduire un argument (en effet, pour la bonne raison que)  
à cet effet            adv  
en vue de cela, dans cette intention  
sous l'effet de            prép  
sous l'influence de  
effet nocebo            n  
effet négatif, d'origine psychologique, provoqué par un placebo  
en effet  
      adv  
1    locution conjonctive qui introduit une explication  
2    locution adverbiale exprimant ou soulignant une affirmation : assurément, effectivement  
effet photoélectrique            n  
propriété de certains corps d'émettre des électrons sous l'effet d'un rayonnement lumineux  
effet photoélectrique            n  
propriété de certains corps d'émettre des électrons sous l'effet d'un rayonnement lumineux  
Dictionnaire Français Définition  

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