Définition exécutoire français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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Cordial Dico

exécutoire

  
      adj inv  
1    qui doit être mis à exécution  
      nm  
2    qui donne pouvoir de procéder à une exécution (des jugements qui ont force exécutoire)  


la force exécutoire d'un acte            n  
ce qui permet de recourir à la force publique pour assurer l'exécution d'un acte  
formule exécutoire            n  
formule obligatoire qui doit être portée à la fin d'un jugement, ou d'un arrêt ou de n'importe quel acte susceptible d'exécution forcée  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico

exécutoire

, s  
      adj inv   applicable, prédicable, congru  
[antonyme]   conservatoire, inapplicable  

Dictionnaire Français Synonyme  

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée
[Jur.]
n.
procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer qui, à défaut d'opposition devient exécutoire.
[Leg.]
n.
copie du jugement détenue en minute au greffe, délivrée par le greffier en chef et assortie de la formule exécutoire.
[Leg.]
n.
simple copie du jugement, affirmée identique à la minute délivrée par le greffier en chef et non munie de la formule exécutoire.
[Leg.]
n.
expression qui signifie que la force obligatoire ou exécutoire d'un contrat ou d'un jugement n'existe qu'entre les parties contractantes, au contraire de l'expression erga omnes qui signifie à l'égard de tous.
[Leg.]
n.
droit conféré législativement à l'Administration dans de nombreuses matières de prendre des décisions exécutoires par elles-mêmes.
[Leg.]
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