Définition exceptio non adimpleti contratus, exception d'... | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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exceptio non adimpleti contratus, exception d'inexécution n.
dans un contrat synallagmatique, moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
moyen employé par le Gouvernement pour s'opposer à la prise en considération d'une proposition de loi ou d'un amendement contraire à une disposition constitutionnelle.
[Leg.]
nm.
voile islamique couvrant l'ensemble du visage à l'exception d'une fente pour les yeux
exp.
Cela même qui est reconnu comme exception constate une règle, puisque sans règle, point d'exception
exp.
expression de forte désapprobation, avec un peu d'énervement
nom de nom ?
n.
Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l'avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure.
[Leg.]
n.
loi qui déroge au droit commun à l'égard d'une catégorie de personnes
Source: Le Petit Robert
n.
mesure qui déroge au droit commun à l'égard d'une catégorie de personnes
Source: Le Petit Robert
n.
lorsqu'on est débiteur d'une chose de genre, on ne peut s'abriter, pour se soustraire à l'exécution, derrière le fait que les objets que l'on voulait livrer ont péri ; on peut toujours se procurer des biens équivalents pour satisfaire à son obligation.
[Leg.]
prep.
à l'exception de
exp.
Expression populaire typiquement belge. Elle signifie "Mais oui, bien-sûr!" ou "C'est certain!"
Expression populaire belge - Tu voudrais vraiment gagner à la loterie? - Non? Peut-être?
exp.
dans un cas qui n'est pas cité comme exception, c'est la règle qui s'applique
Reverso/Expressio
n.
contre celui qui ne peut agir en justice, la prescription ne court pas.
[Leg.]
o.
Non disponible
[Med.] Abréviation
nf.
organisation non gouvernementale
sigle
nm.
travail non déclaré
par exemple : "il fait des blacks en plus de son boulot" mot anglais qui a pour équivalent en français "travail au noir"
o.
non mais enfin
language parlé relaché, notamment dans la bouche du héros de BD Gaston Lagaffe
n.
militaire non gradé
simple soldat
nf.
eau non gazeuse
adj.
essentiel à la réalisation d'une action ou d'un projet
pas de fumée sans feu, pas de réussite sans motivation
n.
signifie que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire.
[Leg.]
adj.
non comestible
et non "non combustible", il me semble
exp.
Qui en plus de faire (être...etc) fait... (est..etc)
Non content de le trahir, il le calomnie.
exp.
je ne mourrai pas tout entier
Pensée d'Horace extraite de son ouvrage Les Odes "je ne mourrai pas tout entier car mon oeuvre me survivra"
n.
Lâche, mou, libre, non attaché
adv.
de façon approximative, de façon non rigoureuse
FAMILIER vient de la façon dont on essaie de sentir le vent
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