Définition exception français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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Cordial Dico

exception

  
      nf  
1    action d'excepter  
2    ce qui est inhabituel, ce qui est hors de la règle générale ou commune (ce phénomène constitue une exception, cette personne fait exception)  
3      (droit)   tout moyen invoqué pour déclarer une procédure irrégulière ou pour en suspendre le cours  


à l'exception de            prép  
excepté, sauf  
faire exception            v  
échapper à la règle  
une loi d'exception            n  
une loi hors du droit commun  
un tribunal d'exception            n  
un tribunal hors du droit commun  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico

exception

, s  
      nf   dérogation, anomalie, restriction, singularité, particularité  
[antonyme]   règle, coutume     (à l'exception de)   sauf, excepté     (faire exception)   échapper à la règle  


état d'exception  
      nm   pouvoirs exceptionnels  
loi d'exception  
      nf   mesure d'exception  
mesure d'exception  
      nf   loi d'exception  
par exception  
      adv   exceptionnellement  
zone d'exception industrielle  
      nf   zone d'entreprises  
zone industrielle d'exception  
      nf   zone d'entreprises  

Dictionnaire Français Synonyme  

! L'exception confirme la règle exp.
Cela même qui est reconnu comme exception constate une règle, puisque sans règle, point d'exception

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
moyen employé par le Gouvernement pour s'opposer à la prise en considération d'une proposition de loi ou d'un amendement contraire à une disposition constitutionnelle.
[Leg.]
exp.
dans un cas qui n'est pas cité comme exception, c'est la règle qui s'applique
Reverso/Expressio
n.
dans un contrat synallagmatique, moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation.
[Leg.]
n.
loi qui déroge au droit commun à l'égard d'une catégorie de personnes
Source: Le Petit Robert
n.
mesure qui déroge au droit commun à l'égard d'une catégorie de personnes
Source: Le Petit Robert
prep.
à l'exception de
nm.
voile islamique couvrant l'ensemble du visage à l'exception d'une fente pour les yeux
n.
exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l'une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l'action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.
[Leg.]
n.
juridiction d'exception paritaire chargée de concilier et à défaut de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail.
[Leg.]
n.
juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981.
[Leg.]
n.
désigne en droit administratif ce que le Ddroit judiciaire privé nomme juridiction d'exception.
[Leg.]
n.
problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions.
[Leg.]
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