Définition exorbitant français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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Cordial Dico

exorbitant

  
      adj m  
1    excessif, qui dépasse la juste mesure  
2    qui sort des limites (des clauses exorbitantes)  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico

exorbitant

, es  
      adj m   excessif, inabordable, exagéré  
[antonyme]   modéré, mesuré  

Dictionnaire Français Synonyme  

clause exorbitante du droit commun n.
stipulation insérée dans un contrat passé par l'administration ou pour son compte et dont le caractère exorbitant du droit privé entraîne la qualification administrative de ce contrat.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations entre l'Administration et les particuliers lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.
[Leg.]
n.
procédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles spécifiques exorbitantes du droit commun.
[Leg.]
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