Définition exploit d'huissier en justice français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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exploit d'huissier en justice n.
acte rédigé et signifié par huissier de justice.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, un huissier de justice relate les constatations qu'il a faites.
[Leg.]
n.
pouvoir reconnu aux sujets de droits de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
[Leg.]
n.
acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention.
[Leg.]
n.
terme générique désignant l'acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.
[Leg.]
n.
décision judiciaire qui constate une situation ou un droit préexistant. Il consolide les droits des plaideurs et ses effets remontent logiquement au jour de l'exploit d'ajournement.
[Leg.]
n.
huissier qui appelle aux audiences
n.
non-conformité d'une demande en justice aux règles de droit applicables.
[Leg.]
n.
en vue de l'action, locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique, le titulaire de l'action en justice confie par ce mandat à une personne mission d'entreprendre et de conduire le procès à sa place.
[Leg.]
v.
1. demander en justice 2. réclamer en vertu d'un droit légal
n.
droit qui fait l'objet d'une contestation en justice.
[Leg.]
n.
lien juridique d'origine légale, qui s'institue entre le demandeur et le défendeur et se superpose au rapport juridique fondamental dont la reconnaissance est demandée en justice.
[Leg.]
n.
action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
[Leg.]
n.
tous les moyens qui permettent au défendeur de riposter à l'attaque en justice dont il est l'objet.
[Leg.]
n.
action tendant à faire reconnaître en justice, en dehors de tout intérêt né et actuel, la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique.
[Leg.]
n.
action en justice par laquelle l'acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose.
[Leg.]
v.
Attention à ne pas confondre ces paronymes. "Attenter" signifie "porter atteinte" ; "intenter" signifie "former une demande en justice".
n.
adage selon lequel une action en justice n'est pas recevable si son auteur ne justifie pas de son intérêt à l'engager.
[Leg.]
o.
adage selon lequel une action en justice n'est pas recevable si son auteur ne justifie pas de son intérêt à l'engager
[Leg.]
n.
contre celui qui ne peut agir en justice, la prescription ne court pas.
[Leg.]
n.
homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l'instance et la bonne administration de la justice.
[Leg.]
n.
refus de la part d'un tribunal d'examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement - sauf s'il se déclare incompétent
[Leg.]
exp.
s'emploie à propos d'une situation, d'un évènement qui permet à une victime d'obtenir ce qu'il est juste qu'elle obtienne, réparation des torts dont elle a souffert
n.
expression usuelle pour désigner les juridictions spéciales instituées pour connaître des activités politiques contraires à l'intérêt général de l'Etat.
[Leg.]
n.
élève de l'Ecole nationale de la Magistrature, recruté par concours, sur titres ou sur épreuves.
[Leg.]
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Cordial Dico

exploit

  
      nm  
1    action d'éclat, prouesse, action remarquable  
2    performance, record (une performance sportive)  
3    action inconsidérée (avec un sens ironique)  


exploit d'huissier            n  
acte de procédure, signifié par un huissier  
Dictionnaire Français Définition  

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