Définition faute délictuelle français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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faute délictuelle n.
par opposition à la faute contractuelle, faute qui se situe hors du champ contractuel ; par opposition à la faute quasi-délictuelle, fait illicite accompli avec l'intention de causer un dommage à autrui.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
o.
surprendre quelqu’un au moment où il commet une faute.
nf.
erreur d'orthographe ou de grammaire introduite par inadvertance lorsqu'on écrit sur un clavier
n.
fait illicite volontaire mais non intentionnel
[Leg.]
n.
1. mauvais mouvement au ski, lié à l'angle entre les skis et la pente, qui entraine un déséquilibre qui peut entrainer une chute. 2. (FIGUR) erreur qui peut entrainer des conséquences néfastes
n.
adage latin exprimant que tout acte juridique entaché de faute peut être l'objet d'une action en nullité.
[Leg.]
adj.
en philatélie ou en numismatique, qualifie une pièce ou un timbre présentant un défaut
adv.
1. arrêté dans une activité, un fonctionnement
2. interrompu faute de moyen
Expressio
n.
Note par laquelle un État somme un autre État de donner satisfaction à un certain nombre d'exigences dans un délai limité, et de façon péremptoire, faute de quoi l'état de guerre naît automatiquement à l'expiration du délai. (l'ultimatum précède la déclaration de guerre).
n.
1. autrement, sans quoi, faute de quoi 2. si ce n'est
ne rien désirer, sinon la paix
exp.
1. supporter injustement et sans se plaindre la responsabilité d'une faute
2. servir de fausse excuse
Reverso/Expressio
v.
contenir avec peine son impatience, son dépit, sa colère (faute de pouvoir l'exprimer)
Expressio
exp.
1. avoir mauvaise réputation
2. être considéré comme responsable d'une faute, coupable d'un délit
Expressio
(vieilli au sens 1)
n.
faute commise par un juge d'instruction consistant à entendre comme témoin une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants de culpabilité, afin de faire échec aux droits de la défense.
[Leg.]
v.
1. faire une confidence ; dire quelque chose d'un peu secret ou inavouable ou qui pourrait paraître comme tel 2. avouer une faute ; se confesser
n.
déchéance frappant un héritier coupable d'une faute grave prévue limitativement par la loi ; elle entraîne l'exclusion de la succession ab intestat de celui envers qui le successible s'est montré indigne.
[Leg.]
n.
délits ou contraventions consistant en une faute inintentionnelle qui cause la mort d'une personne ou lui occasionne des blessures.
[Leg.]
exp.
se dit lorsque quelqu'un perd quelque chose d'important pour une raison idiote, par négligence, faute de précautions très simples ; se dit lorsque quelqu'un abandonne quelque chose d'important pour lui en croyant récupérer en échange quelque chose de plus important mais finalement de peu d'intérêt
Expressio
n.
dans un procès concernant plus de deux parties, appel formé par un plaideur n'ayant pas la possibilité d'user d'un appel incident, faute d'avoir été l'objet d'un appel principal.
[Leg.]
o.
s'il faut choisir
exp.
expression idiomatique qui signifie qu'on est assez éloigné d'un résultat attendu : "et de beaucoup", "et de loin"
il n'a pas obtenu ce qu'il souhaitait, loin s'en faut : il était loin d'obtenir ce qu'il souhaitait
exp.
cela suffit, il ne faut pas aller trop loin
registre soutenu
exp.
il faut tenir sa promesse
exp.
il ne faut pas abuser
[familier]
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Cordial Dico

faute

  
      nf  
1    action de faillir, de manquer  
2    délit, méfait, mauvaise action  
3    erreur, inattention, inexactitude  
4    manière d'agir maladroite  
5    responsabilité (c'est sa faute)  
6      (sports)   irrégularité  
7      (droit)   manquement à une obligation morale ou conventionnelle, infraction, négligence, entraînant un dommage matériel, pécuniaire ou moral  


sans faute            adv  
immanquablement  
faute de            prép  
à défaut de  
faire faute            v  
manquer  
se faire faute de            verbe pronominal  
s'abstenir  
faute de quoi            adv  
sinon  
sans-faute  
      nm inv  
1      (sports)   épreuve accomplie sans erreur  
2    par extension   parcours, organisation, carrière sans erreur  
Dictionnaire Français Définition  

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