Définition fractionnement de la peine français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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fractionnement de la peine n.
mesure exceptionnelle d'individualisation judiciaire de la sanction permettant de faire subir une peine prononcée par fractions séparées, lorsqu'il y a des motifs graves d'ordre médical professionnel, familial ou social.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
v.
avoir des difficultés, rencontrer des difficultés
v.
faire l'effort de faire qqch
n.
mesure légale tendant à substituer une peine plus douce à la peine ordinaire attachée à l'infraction commise en faveur de certaines catégories de délinquants pour tenir compte de la faiblesse physique résultant de leur âge ou de leur sexe
[Leg.]
n.
règle selon laquelle lorsque deux ou plusieurs peines sont prononcées contre une même personne pour des crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée et, en tout cas, exécutée
[Leg.]
n.
peine minimum
[Leg.]
nm.
dispositif porté au poignet ou à la cheville permettant de surveiller les déplacements d'un condamné dont la peine a été aménagée
exp.
s'occuper à des niaiseries, perdre son temps pour des choses qui n'en valent pas la peine
peut être utilisé pour décrire celui qui dans une discussion s'étend sur des détails jusquà lasser son interlocuteur
n.
événements entourant la commission d'une infraction ou traits de caractère relatifs à la personne de son auteur, librement appréciés par le juge et entraînant une modulation de la peine dans le sens de la clémence.
[Leg.]
exp.
1. cela n'en vaut pas la peine
2. cela ne justifie pas les frais envisagés ou les problèmes qui vont en découler
Expressio
n.
abolie en France par la loi du 9 oct 1981, elle était une peine principale, criminelle, afflictive et infamante.
[Leg.]
n.
mesure de remplacement d'une peine judiciaire prononcée par une autre.
[Leg.]
exp.
c'est un effort inutile ou une initiative vaine, qui n'aura a priori pas de résultat
n.
infraction punie d'une peine
Justice
exp.
il ne faut pas se préoccuper des problèmes du futur, mais régler d'abord ceux du moment
PROVERBE
n.
principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d'emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente à l'infraction la plus grave
[Leg.]
n.
principe selon lequel une peine ne peut frapper autre que l'auteur d'une l'infraction.
[Leg.]
v.
contenir avec peine son impatience, son dépit, sa colère (faute de pouvoir l'exprimer)
Expressio
nm.
petit artichaut que l'on mange cru ou à peine cuit
(culinaire)
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Cordial Dico

fractionnement

  

      nm     (chimie)   action de fractionner, de briser, diviser en parties  
Dictionnaire Français Définition  

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