Définition incompétence absolue français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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incompétence absolue n.
inaptitude légale d'une juridiction à connaître d'une demande en raison de sa nature ou de la situation des parties et qui peut être invoquée par l'un et l'autre des plaideurs elle ne peut cependant pas être soulevées d'office par le juge.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
inaptitude légale d'une juridiction à connaître d'une demande en raison de sa position géographique ou de la nature de l'affaire.
[Leg.]
n.
lorsque la règle de compétence a un caractère d'ordre public, le ministère public peut soulever le moyen et le tribunal peut se déclarer d'office incompétent.
[Leg.]
n.
concept matérialiste découvert par Isaac Newton: longueur du trajet parcouru par un corps d'un lieu absolu à un autre lieu absolu par unité de temps
Phys. C'est à 23 ans dans le De Gravitatione puis dans le chapitre Scholies de ses Principia que Isaac Newton produit ce concept en opposition totale à René Descartes et aux relativistes de l'époque
nf.
pathologie qui nécessite une prise en charge médicale immédiate
[médecine]
n.
puissance absolue
nf.
conviction absolue, inébranlable et naïve
Expressio
nm.
silence absolu
n.
on dit d'une présomption qu'elle est juris et de jure lorsqu'elle est absolue et ne peut être combattue par une preuve contraire.
[Leg.]
n.
autre nom pour le concept matérialiste "vitesse absolue" découvert par Isaac Newton: longueur du trajet parcouru par un corps d'un lieu objectif à un autre lieu objectif par unité de temps
Phys. Le mot absolu utilisé par Isaac Newton dans son De Gravitation et les Principa avait à l'époque le sens "objectif" "en soi" "indépendant d'un observateur".
n.
droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements
[Leg.]
exp.
1. pas un mot !
2. formule employée pour demander une discrétion verbale absolue
Expressio
(familier)
n.
privilège qu'ont les parlementaires d'échapper aux poursuites intentées pour des actes étrangers à l'exercice de leur mandat ; jamais absolue, elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l'assemblée à laquelle appartient le-dit parlementaire.
[Leg.]
n.
tout savoir qui se donne comme Savoir absolu
n.
école de pensée développée par certains criminalistes italiens s'appuyant sur un déterminisme absolu.
[Leg.]
exp.
en considérant une chose relativement et non pas dans l'absolu
exp.
1. toute joie comporte une peine
2. aucun plaisir n'est absolu
3. toute belle chose cache un défaut
Expressio
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Cordial Dico

incompétence

  
      nf  
1    manque de formation ou de connaissances dans l'exercice d'une fonction  
2    inaptitude d'une instance juridique à juger  
Dictionnaire Français Définition  

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