Définition inculpation tardive français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Expressions françaises avec
inculpation tardive n.
faute commise par un juge d'instruction consistant à entendre comme témoin une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants de culpabilité, afin de faire échec aux droits de la défense.
[Leg.]

Commentaires additionnels:

Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. C’est simple et rapide :
Ou Inscription/connexion sur Reverso

Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communauté Reverso. C’est simple et rapide:
Cordial Dico

inculpation

  

      nf     (droit)   fait d'inculper, acte par lequel le juge d'instruction attribue un crime ou un délit à un individu  
Dictionnaire Français Définition  

Publicité