Définition indemnité parlementaire français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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indemnité parlementaire n.
traitement versé aux membres du Parlement, destiné à garantir leur indépendance et l'égal accès de tous à cette fonction.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire d'un bail commercial dont le renouvellement est refusé sans que le bailleur puisse invoquer un droit de reprise ; évaluation par les tribunaux selon les indications du législateur.
[Leg.]
n.
privilège qu'ont les parlementaires d'échapper aux poursuites intentées pour des actes étrangers à l'exercice de leur mandat ; jamais absolue, elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l'assemblée à laquelle appartient le-dit parlementaire.
[Leg.]
adj.
est supralégale l'indemnité de licenciement dont le montant vient en plus de celle résultant de la loi ou de la convention collective
n.
acte administratif unilatéral autorisant une occupation privative d'une portion de la voirie moyennant redevance ; permission précaire, révocable sans indemnité.
[Leg.]
n.
Indemnité perçue par l'expatrié pour lui permettre de vivre dans un pays étranger au sien.
Mot latin qui signifie "par jour"
n.
convention par laquelle le propriétaire d'un fonds rural cède au preneur, moyennant un fermage annuel, avec la jouissance du fonds, la propriété de la superficie à la condition que, lors du congé ou congédiement, il pourra reprendre la propriété superficielle, moyennant indemnité.
[Leg.]
n.
prérogatives qui mettent les parlementaires à l'abri des poursuites judiciaires en vue d'assurer le libre exercice de leur mandat.
[Leg.]
n.
sanction disciplinaire applicable à un parlementaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée.
[Leg.]
n.
privilège en vertu duquel le Chef de l'Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution.
[Leg.]
o.
fusion ANPE + ASSEDIC, Service pour le reclassement et le réglement des indemnités de chômage des demandeurs d'emploi en France.
Ne pas confondre avec Paul, on ploie !
n.
juge du tribunal de grande instance chargé de fixer le montant des indemnités d'expropriation.
[Leg.]
n.
droit reconnu aux parlementaires ou au Gouvernement de déposer des propositions de lois ou des projets de lois.
[Leg.]
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Cordial Dico

indemnité

  
      nf  
1      (droit)   compensation pécuniaire pour dédommager d'un préjudice  
2    allocation, traitement destiné à compenser une augmentation du coût de la vie ou à rembourser une dépense due aux activités professionnelles  
Dictionnaire Français Définition  

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