Définition infractionnelle français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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Cordial Dico

infractionnelle

  

      adj f     (droit)   relative à une infraction  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico
infractionnel  
      adj m     (droit)   relatif à une infraction  

Dictionnaire Français Définition  

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
appellation proposée par la doctrine pour désigner un ensemble de comportements infractionnels de même nature.
[Leg.]
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