Définition instance français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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Cordial Dico

instance

  
      nf  
1    sollicitation pressante  
2    étape d'une procédure juridique  
3    organisme, à l'intérieur d'un groupe, qui tranche dans des cas litigieux  
4    une des structures de l'appareil psychique telles qu'elles ont été définies par Freud  


introduire une instance            v  
saisir le tribunal d'une affaire  
Dictionnaire Français Définition  
Cordial Dico

instance

, s  
      nf  
1    requête, sollicitation, insistance, pétition  
2      (juridique)   tribunal, juridiction, recours, litige, audience  
3    organisme, organisation, office  


actes introductifs d'instance  
      nm   assignation  
affaire en instance  
      nf   litispendance  
en dernière instance  
      adv   finalement  
instance décisionnelle  
      nf   autorité compétente  
instance de divorce  
      nf   action en divorce  

Dictionnaire Français Synonyme  

extinction de l'instance n.
l'instance prend normalement fin lors du prononcé du jugement.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
lien juridique d'origine légale, qui s'institue entre le demandeur et le défendeur et se superpose au rapport juridique fondamental dont la reconnaissance est demandée en justice.
[Leg.]
n.
modification de la situation des parties ou de leur représentant intervenant avant l'ouverture des débats.
[Leg.]
n.
mesure d'administration judiciaire par laquelle un tribunal décide d'instruire et de juger en même temps deux ou plusieurs instances unies par un lien étroit de connexité.
[Leg.]
n.
- (Mathématiques) En théorie des ensembles, ensemble ne comportant qu’un seul élément. - (Programmation informatique) Classe dont il n’existe qu’une seule instance. - (Médecine) Fœtus unique (par opposition aux grossesses multiples).
n.
magistrat chargé avant la création des tribunaux d'instance de rendre la justice dans le cadre d'une justice de paix dont le ressort était le canton.
[Leg.] Les justices de paix étaient des institutions juridiques de proximité, mises en place en 1790 et supprimées en 1958
n.
acte par lequel une prétention est soumise au juge et qui déclenche l'instance, par opposition à la demande incidente qui se greffe sur une procédure déjà commencée.
[Leg.]
n.
suspension de l'instance sanctionnant le défaut de diligence dans l'accomplissement des actes de procédure.
[Leg.]
n.
acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance.
[Jur.]
n.
convention intervenue en cours d'instance entre les plaideurs et destinée à mettre fin au procès.
[Leg.]
n.
procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer qui, à défaut d'opposition devient exécutoire.
[Leg.]
n.
dans une instance, la question principale est celle qui porte sur l'objet même de la prétention soumise au juge.
[Leg.]
n.
le jugement est dit constitutif lorsque, le jugement au lieu de reconnaître simplement une situation juridique antérieure à l'instance, crée une situation juridique nouvelle.
[Leg.]
n.
demande par laquelle le demandeur, en cours d'instance, formule une prétention nouvelle mais connexe à la demande initiale.
[Leg.]
n.
jugement rendu à l'instance d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense ; jugement insusceptible d'opposition.
[Leg.]
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance nommé chargé d'aménager l'exécution des sanctions pénales.
[Leg.]
n.
l'action d'être redevable, de rendre compte; en d'autres termes, la redevabilité nous renvoie à l'idée dans le monde humanitaire d'être responsable du pouvoir que l'on a d'aider ou d'assister des personnes vulnérables et de fournir des rapports à l'instance qui donne les moyens d'assister
n.
audience au cours de laquelle, devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel, le président décide, soit de l'ouverture d'une instruction, soit du renvoi immédiat à l'audience des plaidoiries.
[Leg.]
n.
le juge d'instance est chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur.
[Leg.]
n.
homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l'instance et la bonne administration de la justice.
[Leg.]
n.
en France, la procédure est dite inquisitoire lorsque le juge exerce un rôle prépondérant dans la conduite de l'instance et dans la recherche des preuves.
[Leg.]
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance constituant la juridiction d'instruction du premier degré.
[Leg.]
n.
procédure généralement suivie devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel.
[Leg.]
n.
juge du tribunal de grande instance chargé de fixer le montant des indemnités d'expropriation.
[Leg.]
n.
décision prise au cours de l'instance soit pour aménager une situation provisoire, soit pour organiser l'instruction.
[Leg.]
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