Définition interruptif français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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Cordial Dico

interruptif

  

      adj m     (droit)   qui peut interrompre  
Dictionnaire Français Définition  
Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique.
[Jur.]
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