Définition intuitu personae français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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intuitu personae

  

      adv     (droit)   expression latine, "eu égard à la personne"  
Dictionnaire Français Définition  
Consulter aussi:

intuitif, intuition, intuitive, inuktitut

Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
l'expression signifie que dans la conclusion d'un contrat, les qualités du cocontractant sont surtout prises en considération.
[Leg.]
adv.
en raison de la personne
[Leg.] « rationae personae » n'existe pas en latin !
n.
aptitude d'une juridiction à connaître de certaines infractions en fonction de la qualité personnelle du délinquant.
[Leg.]
n.
expression employée pour désigner l'agent diplomatique qui jouit de la confiance du Gouvernement auprès duquel il est ou doit être accrédité.
[Leg.]
n.
expression qui signifie que dans un contrat, la considération du capital apporté est plus importante que la qualité de la personne qui l'apporte.
[Leg.]
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