Définition juridiction administrative français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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! juridiction administrative n.
ensemble des tribunaux de l'ordre administratif normalement soumis au contrôle du Conseil d'Etat soit par la voie de l'appel, soit par la voie de la cassation.

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
juridiction administrative de second degré.
[Leg.]
n.
question préjudicielle portée devant la juridiction administrative et tendant à faire constater l'illégalité d'un acte administratif.
[Leg.]
n.
procédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles spécifiques exorbitantes du droit commun.
[Leg.]
n.
soit ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions administratives ; soit ensemble des litiges dont la connaissance appartient aux juridictions administratives.
[Leg.]
n.
règle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que par voie d'un recours dirigé contre une décision administrative explicite ou implicite, contraire aux intérêts du requérant.
[Leg.]
n.
le degré de juridiction précise sa place dans la hiérarchie judiciaire.
[Leg.]
n.
privilège dont bénéficient les agents diplomatiques étrangers en vertu duquel ils ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident.
[Leg.]
n.
désigne en droit administratif ce que le Ddroit judiciaire privé nomme juridiction d'exception.
[Leg.]
n.
situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause.
[Leg.] Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
n.
ensemble des organismes juridictionnels qui statuent en matière civile, commerciale et répressive ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière judiciaire.
[Leg.]
n.
juridiction du droit pénal jugeant les crimes.
[Leg.]
n.
juridiction de droit commun et de second degré.
[Leg.]
adj.
pour qui un quota, une quantité autorisée (de produits, de places, de part à recevoir ou à fournir) a été fixé par une mesure administrative
Ex.: Un marché contingenté à l'importation. Un produit contingenté. Un nombre contingenté de places. Un accès à l'enseignement supérieur contingenté à travers un numérus clausus.
n.
dans la terminologie de la procédure administrative, moyens insusceptibles d'être retenus par le juge, comme ne pouvant par leur nature être invoqués pour soutenir des conclusions.
[Leg.]
n.
pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d'urgence ou d'absence de toute autre procédure juridique conduisant au même but.
[Leg.]
n.
acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief
[Leg.]
n.
stipulation insérée dans un contrat passé par l'administration ou pour son compte et dont le caractère exorbitant du droit privé entraîne la qualification administrative de ce contrat.
[Leg.]
n.
autorité administrative indépendante, composée de 9 membres nommés par tiers par le Président de la République, par le Président du Sénat et par le Président de l'Assemblée nationale ; investie d'une fonction de régulation de la communication audiovisuelle publique et privée.
[Leg.]
n.
principe d'après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être annulée ou modifiée qu'en respectant les mêmes formes
[Leg.]
n.
acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime peuvent saisir directement la juridiction de jugement en informant le prévenu des coordonnées de l'audience.
[Leg.]
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Cordial Dico

juridiction

  
      nf  
1      (droit)   pouvoir de rendre justice, de juger  
2      (droit)   organisme habilité pour trancher les litiges qui lui sont soumis  
3      (droit)   ensemble de tribunaux de même degré, de même catégorie  
Dictionnaire Français Définition  

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