Définition loi référendaire français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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loi référendaire n.
loi résultant de l'adoption en référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République dans les cas prévus par l'art. 11 de la Constitution du 4 octobre 1958.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
projet de loi par le gouvernement français porté par la ministre El Khomri pour réformer certains aspects du droit du travail entre autres
[Leg.]
n.
loi qui déroge au droit commun à l'égard d'une catégorie de personnes
Source: Le Petit Robert
n.
règle de conflit de lois selon laquelle en matière contractuelle les conventions sont soumises quant au fond aux conditions prévues par la loi à laquelle les parties se sont explicitement ou implicitement référées
[Leg.]
n.
loi de révision de la Constitution adoptée selon la procédure prévue par elle.
[Leg.]
exp.
la loi du plus fort
Expressio
n.
fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi ; l'ordre de la loi couvre aussi la permission de la loi.
[Leg.]
n.
expression employée pour désigner la loi par laquelle le Parlement habilite le Gouvernement à prendre pendant une durée déterminée des actes réglementaires dans des matières relevant de part la Constitution de la loi.
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours.
[Leg.]
n.
on désigne comme tel une législation imposée par une convention internationale et qui réalise entre Etats signataires de cette convention une unification du droit dans les matières traitées par le traité.
[Leg.]
v.
dominer et imposer ses conditions
exp.
un acte inévitable ne peut être condamné
adv. adj.
qui n'a aucun scrupule, aucune morale
n.
loi nationale du tribunal saisi
[Leg.] en français, « loi du for »
n.
loi de situation de la chose.
[Leg.]
n.
en considérant la loi telle qu'elle existe.
[Leg.]
n.
problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions.
[Leg.]
n.
modifications faites au projet de loi de finance ; loi de finance rectificative
[Leg.];[Bus.]
n.
juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981.
[Leg.]
exp.
personne n'est censé ignorer a loi ; nul n'est censé ignorer la loi
[Leg.] phrase latine
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Cordial Dico

référendaire

  
      adj inv  
1    relatif à un référendum, à une consultation électorale sur un problème de société ou de haute politique  
      n inv  
2      (administration)   titre de certains membres de la cour des comptes  
Dictionnaire Français Définition  

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