Définition membre de droit français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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membre de droit nm.
personne qui devient membre d'un organisme (conseil d'administration, comité d'entreprise, syndicat de copropriété, association, etc.) sans avoir à le demander, en raison de sa seule qualité, comme prévu par la loi ou les statuts, à condition de manifester son accord.

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
o.
Membre supérieur gauche ou droit.
[Med.] Abréviation
nm.
membre de la milice syrienne progouvernementale
o.
Expression issue du lexique juridique signifiant "le seul à pouvoir prendre une décision". On l'utilise généralement lorsqu'on ne connaît pas la personne ou l'entité concernée.
n.
représentation inexacte du contenu de la loi ou ignorance de son existence ; elle n'est exclusive de la responsabilité pénale que si elle a été invincible par le prévenu.
[Leg.]
n.
privilège d'exploitation exclusive concédé à une entreprise publique ou privée par une loi formelle.
[Leg.]
n.
acte comportant une transmission de droit.
[Jur.]
n.
instrument de musique iranien dont le nom signifie « trois cordes » en persan. C'est un membre de la famille des luths à manche long.
nm.
membre de l'équipe nationale de football d'Afrique du Sud
n.
juridiction de droit commun et de second degré.
[Leg.]
n.
ensemble des règles de droit dont le but est la sanction des infractions.
[Leg.]
n.
droit des travailleurs de chacun des pays membres de la CEE de répondre à tout emploi offert dans un autre pays membre et d'être traité dans ce pays comme un travailleur national.
[Leg.]
nf.
femme couchant de droit a gauche pour assoupir ces désirs sexuels.
n.
non-conformité d'une demande en justice aux règles de droit applicables.
[Leg.]
nm.
fausse déclaration de possession de droit d'auteur sur une œuvre tombée dans le domaine public
[Angl.];[Leg.] exemple : "institution culturelle qui pratique le copyfraud" mot-valise anglais formé à partir de "copyright" et "fraud" il n'y a pas d'équivalent français
n.
acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n'ont pas entendu s'obliger.
[Jur.]
n.
manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
[Jur.]
n.
croyance erronée assimilée à l'erreur de droit ; elle peut découler d'un choix effectué entre plusieurs sens qu'un texte peut revêtir ; elle peut résulter de l'adoption d'une solution jurisprudentielle discutée, voire remise en cause ultérieurement.
[Leg.]
n.
personne morale de droit privé gérant une activité présentant un intérêt général et dotée à ce titre d'un régime juridique de faveur.
[Leg.]
n.
les voies de recours ordinaires que sont l'opposition et l'appel ont un effet suspensif de l'exécution du jugement sauf lorsque l'exécution provisoire est ordonnée ou est de droit.
[Leg.]
n.
se rapporte au mal-jugé, que ce soit une erreur de droit ou une erreur de fait.
[Leg.]
n.
principe de droit au titre duquel le juge civil saisi de l'action en réparation d'une infraction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit lui-même définitivement prononcé sur l'action publique.
[Leg.]
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Cordial Dico

membre

  
      nm  
1      (anatomie)   appendice du tronc de l'homme servant à la préhension ou à la locomotion  
2      (zoologie)   chacune des quatre parties articulées qui s'attachent au corps des vertébrés tétrapodes  
3    personne qui fait partie d'un groupe, d'une communauté  
4    pays faisant partie d'une union  
5      (mathématiques)   chacune des parties d'une égalité ou d'une inégalité  
6      (linguistique)   partie d'une phrase  
7      (marine)   chacune des grosses pièces qui forment les couples d'un navire  
8      (architecture)   partie constitutive d'un édifice et moulure d'ornement  


état-membre  
      nm   état membre d'une organisation internationale  
membré  
      adj m   doté de membre ("bien membré")  
Dictionnaire Français Définition  
Consulter aussi:

membrer, membrane, membrure, membrette


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