Définition non bis in idem français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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non bis in idem n.
formule qui exprime le principe selon lequel une personne déjà jugée pour un fait délictueux ne peut être poursuivie à nouveau pour ce même fait.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
o.
Deux fois par jour (bis in die)
[Med.] Abréviation
exp.
expression de forte désapprobation, avec un peu d'énervement
nom de nom ?
n.
fécondation in vitro
acronyme
adv.
intégralement, de bout en bout
Expressio
nm.
contenant permettant de conditionner du vin sous vide et de le servir
on emploie couramment l'abréviation "bib"
adj.
complet ; intégral ; exhaustif
adv.
au dernier moment, de justesse
Expressio
exp.
Locution latine signifiant littéralement "La vérité est dans le vin". La consommation d'alcool permet de faire avouer des choses à des personnes qui ne le feraient pas autrement.
n.
obligations créées par la jurisprudence de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier, alors qu'il n'existe entre elles, aucun lien de représentation.
[Leg.]
n.
le doute profite à l’accusé.
[Leg.]
o.
Non disponible
[Med.] Abréviation
nf.
organisation non gouvernementale
sigle
nm.
travail non déclaré
par exemple : "il fait des blacks en plus de son boulot" mot anglais qui a pour équivalent en français "travail au noir"
o.
non mais enfin
language parlé relaché, notamment dans la bouche du héros de BD Gaston Lagaffe
n.
militaire non gradé
simple soldat
nf.
eau non gazeuse
n.
signifie que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire.
[Leg.]
adj.
non comestible
et non "non combustible", il me semble
adj.
essentiel à la réalisation d'une action ou d'un projet
pas de fumée sans feu, pas de réussite sans motivation
exp.
Qui en plus de faire (être...etc) fait... (est..etc)
Non content de le trahir, il le calomnie.
exp.
je ne mourrai pas tout entier
Pensée d'Horace extraite de son ouvrage Les Odes "je ne mourrai pas tout entier car mon oeuvre me survivra"
n.
lorsqu'on est débiteur d'une chose de genre, on ne peut s'abriter, pour se soustraire à l'exécution, derrière le fait que les objets que l'on voulait livrer ont péri ; on peut toujours se procurer des biens équivalents pour satisfaire à son obligation.
[Leg.]
nm.
abréviation de bag in box
n.
nul n'est juge en sa propre cause. cet adage, destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice, explique les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats.
[Leg.]
n.
action permettant d'agir dans le cas d'enrichissement sans cause.
[Leg.]
exp.
Expression populaire typiquement belge. Elle signifie "Mais oui, bien-sûr!" ou "C'est certain!"
Expression populaire belge - Tu voudrais vraiment gagner à la loterie? - Non? Peut-être?
n.
les lois de portée générale ne dérogent pas à celles qui ont un objectif spécial.
[Leg.]
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Cordial Dico

idem

  

      adv  
familier   mot latin signifiant de même  
Dictionnaire Français Définition  
Consulter aussi:

idem, ide, ibidem, idée


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