Définition obligation naturelle français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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obligation naturelle n.
obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée et ne contraint qu'en conscience.

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé
[Leg.]
n.
obligations créées par la jurisprudence de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier, alors qu'il n'existe entre elles, aucun lien de représentation.
[Leg.]
n.
obligation mise à la charge d'une personne de fournir des secours principalement en argent, exceptionnellement en nature, à un proche parent ou allié dans une situation de besoin.
[Leg.]
n.
obligation qui ne peut être exécutée qu'intégralement, quel que soit le nombre de débiteurs ou de créanciers.
[Leg.] L'obligation indivisible permet à chaque créancier d'exiger de chaque débiteur le paiement intégral de la dette.
n.
une obligation est alternative lorsque deux prestations étant soumises au rapport de droit, le débiteur peut n'en exécuter qu'une seule.
[Leg.]
n.
obligation dont l'existence dépend de la réalisation d'une condition.
[Leg.]
n.
filiation caractérisant les enfants nés hors mariage.
[Leg.]
n.
Obligation assimilable du Trésor
[Bus.] attention en anglais ambigu avec "oat" = avoine
n.
dépression temporaire ou mare résiduelle ressemblant à une piscine naturelle formée entre la côte et un banc de sable. À marée basse, les baïnes se présentent comme une succession de cavités régulières.
n.
couche de glace naturelle très mince qui se forme sur un sol au-dessous de 0 °C
n.
terre glaise naturelle du Maghreb, utilisée depuis des siècles pour nettoyer les cheveux et le corps. Il est un élément indispensable de la culture du hammam.
n.
1. résistance naturelle ou acquise d'un organisme vivant à un agent infectueux(microbe) ou toxique (venin, par exemple )
v.
avoir une belle apparence, avoir une fière allure, avoir un certaine élégance naturelle
Littéraire, Formel
n.
terme qui désigne les activités de certains individus ou groupes d'individus qui se préparent à une catastrophe naturelle, crise économique, crise sanitaire, etc. à l'échelle locale ou globale
n.
obligations qui se divisent de plein droit entre les créanciers, de sorte que chaque créancier ne peut exiger que sa part et que chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part de dette.
[Leg.]
n.
obligations contraignant le débiteur à exécuteur plusieurs prestations pour être libéré.
[Leg.]
n.
obligations susceptibles d'être échangées par la société émettrice contre des actions de ladite société à la demande de l'obligataire.
[Leg.]
adj.
1. ayant tendance à nier une obligation ou à en diminuer la gravité 2. excessivement tolérant, permissif, indulgent
n.
action exercée par celui qui a exécuté une obligation dont un autre était tenu, contre ce dernier, afin d'obtenir sa condamnation à ce qui a été exécuté.
[Leg.]
n.
procédure permettant d'obtenir du juge des référés une ordonnance prescrivant l'exécution en nature d'une obligation de faire.
[Leg.]
n.
lorsqu'on est débiteur d'une chose de genre, on ne peut s'abriter, pour se soustraire à l'exécution, derrière le fait que les objets que l'on voulait livrer ont péri ; on peut toujours se procurer des biens équivalents pour satisfaire à son obligation.
[Leg.]
nf.
obligation faite à un État d'équilibrer son budget annuel
[Écon.]
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Cordial Dico

obligation

  
      nf  
1    contrainte, engagement, nécessité  
2    ensemble des responsabilités qui découlent d'un engagement moral, social, religieux  
3    dette morale entraînant de la gratitude  
4      (droit)   lien contraignant une personne à agir ou à ne pas agir  
5    titre négociable nominatif ou au porteur  


euro-obligation  
      nf   valeur à revenu fixe qui est émise sur le marché financier international par des banques de divers pays et qui est libellée en eurodevises  
Dictionnaire Français Définition  
Consulter aussi:

oblation, obligatoire, obbligato, obligado


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