Définition ordre de la loi français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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ordre de la loi n.
fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi ; l'ordre de la loi couvre aussi la permission de la loi.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
exp.
la loi du plus fort
Expressio
n.
principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours.
[Leg.]
v.
dominer et imposer ses conditions
n.
expression employée pour désigner la loi par laquelle le Parlement habilite le Gouvernement à prendre pendant une durée déterminée des actes réglementaires dans des matières relevant de part la Constitution de la loi.
[Leg.]
n.
en considérant la loi telle qu'elle existe.
[Leg.]
n.
règle de conflit de lois selon laquelle en matière contractuelle les conventions sont soumises quant au fond aux conditions prévues par la loi à laquelle les parties se sont explicitement ou implicitement référées
[Leg.]
n.
problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions.
[Leg.]
n.
juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981.
[Leg.]
exp.
personne n'est censé ignorer a loi ; nul n'est censé ignorer la loi
[Leg.] phrase latine
n.
organisme dont les membres sont élus par ceux qui appartiennent à un ordre.
[Leg.]
n.
lorsque la règle de compétence a un caractère d'ordre public, le ministère public peut soulever le moyen et le tribunal peut se déclarer d'office incompétent.
[Leg.]
n.
abolie en France par la loi du 9 oct 1981, elle était une peine principale, criminelle, afflictive et infamante.
[Leg.]
n.
usufruit accordé par la loi sur les biens de l'enfant mineur à celui des parents qui a la charge de l'administration légale de ces biens.
[Leg.]
n.
pouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé.
[Leg.]
n.
l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges.
[Leg.] les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire
n.
créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d'autres créanciers ; bénéficie d'un rang déterminé par la loi.
[Leg.]
n.
tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
[Leg.]
n.
faculté accordée par la loi à l’héritier de n’être tenu des dettes et charges d’une succession que jusqu’à concurrence de l’actif constaté par un inventaire.
[Leg.]
id.
mots à la mode qui signifient qui a subi ou infligé un "impact" ,une trace visible et importante pour diverses raisons : la loi a impacté qqch sur quelqu'un, un groupe, une procédure, ....
Pensons aux pare-brise de Carglass : ça c'est impacté physiquement. formé bien sûr à partir d' "impact" et néologisme ?
n.
punition d'un crime par le peuple et non par la loi.
n.
ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout humain.
[Leg.]
n.
la loi cesse de s'appliquer lorsque ses motifs ont disparu.
[Leg.]
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Cordial Dico

ordre

  
      nm  
1    organisation, arrangement  
2    manière déterminée dont sont classés les éléments d'un ensemble ("ordre chronologique")  
3    disposition, rangement organisé des objets à un endroit précis ("mettre de l'ordre dans une chambre")  
4    tendance ou qualité d'une personne organisée, qui range spontanément  
5    qualité, valeur (une œuvre de second ordre)  
6    méthode qui permet d'organiser son action ou sa pensée de façon logique  
7    ensemble des règles qui permettent un bon fonctionnement à la société  
8    ensemble des lois naturelles ("l'ordre de l'univers")  
9    conformité à une règle, norme (rappeler à l'ordre)  
10      (droit)   légalité (le maintien de l'ordre)  
11    classe, corps, catégorie  
12      (zoologie, botanique)   division intermédiaire entre "classe" et "famille"  
13      (religion)   grade de la hiérarchie du clergé catholique conféré à un ecclésiastique  
14      (religion)   congrégation religieuse  
15    association regroupant les membres d'une profession libérale ("ordre des médecins")  
16      (architecture antique)   ensemble formé d'éléments (colonnes, entablement...) dont les proportions créent une unité de style  
17    commandement, instruction, document les matérialisant  


billet à ordre            n  
attestation par laquelle un débiteur s'engage à rembourser une somme à une date déterminée au bénéficiaire  
contre-ordre   , contrordre  
      nm   annulation d'un ordre donné  
infra-ordre  
      nm     (zoologie)   ordre secondaire, inférieur à celui de l'ordre comme les anomoures  
à l'ordre du jour            adv  
d'actualité  
mettre bon ordre            v  
faire cesser le désordre, remédier à une situation délicate, fâcheuse  
mot d'ordre            n  
mot de passe  
ordre du jour            n  
ensemble des instructions militaires pour une journée, plan de réunion  
ordré  
      adj m   ordonné, rangé  
  (Suisse)  
ordre-désordre  
      adj inv     (physique)   relatif à une transition entre le désordre atomique gazeux et l'ordre des structures cristallines  
sous-ordre  
      nm  
1    subalterne  
2      (biologie)   subdivision d'un ordre  
super-ordre   , superordre  
      nm     (sciences)   niveau de classification qui se situe entre la classe et l'ordre  
ordre toscan            n  
l'un des cinq ordres de l'architecture, il ressemble au dorique grec en plus dépouillé  
Dictionnaire Français Définition  

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