Définition plainte avec constitution de partie civile fra... | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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plainte avec constitution de partie civile n.
acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l'action publique en mouvement devant le juge d'instruction.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
nom donné à la victime d'une infraction lorsqu'elle exerce les droits reconnus en cette qualité devant une juridiction répressive.
[Leg.]
n.
expression employée pour désigner la loi par laquelle le Parlement habilite le Gouvernement à prendre pendant une durée déterminée des actes réglementaires dans des matières relevant de part la Constitution de la loi.
[Leg.]
nf.
L'année civile commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.
n.
procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
[Leg.]
v.
partie
n.
constitution par duplication
n.
action en réparation d'un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention.
[Leg.]
n.
incapacité de jouissance au titre de laquelle un condamné se voit destitué et exclu de toutes fonctions, emplois ou offices publics, privé de tous ses droits civiques et politiques, ainsi que certains droits de famille.
[Leg.]
nf.
refus de se soumettre à une loi pour protester contre son iniquité
n.
partie à quatre, relation à quatre
ARGOT, ambigu : la partie carrée de la chaussure : the square part ...
n.
mode d'action du ministère public quand il se présente dans un procès civil en qualité de demandeur ou de défendeur.
[Leg.]
n.
assurance qui permet de garantir l'assuré en cas de dommage causé à un tiers dans l'exercice du métier de l'assuré
[Bus.] assurance RC Pro
v.
participer à un divertissement, à une partie de plaisir ou à une entreprise délicate.
v.
faire partie de la haute société, de l'élite
Expressio
(vieilli)
vi.
faire partie depuis longtemps d'un lieu, d'un groupe
Ex. : "la secrétaire fait partie des meubles : elle est dans l'entreprise depuis quinze ans".
n.
rencontre à caractère érotique, pouvant être à plusieurs
FAMILIER, ambigu (la partie fine de l'avion : the thin part ...)
nf.
réunion de plusieurs personnes pour y partager des plaisirs sexuels
Reverso/Expressio
(vieilli)
on dit plutôt aujourd'hui partouze
n.
position qu'occupe le ministère public lorsqu'il intervient dans un procès où il n'est ni demandeur ni défendeur pour présenter ses observations sur l'application de la loi.
[Leg.]
n. adj.
personne qui fait preuve de désobéissance civile
[Peu courant] exemples : "un enseignant désobéisseur", "les désobéisseurs de l'Éducation nationale"
n.
vingt-quatrième partie du jour
il part dans deux heures
n.
retrancher une partie de
tronquer un récit
nm.
dixième partie du litre
n.
partie extérieure d'un corps
la surface de la terre
vi.
faire partie de la noblesse
[figuré]
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Cordial Dico

plainte

  
      nf  
1    gémissement, cri exprimant une douleur  
2    reproche, récrimination  
3    dénonciation en justice d'une infraction  
Dictionnaire Français Définition  
Consulter aussi:

plaine, planté, platiné, plaintive


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