Définition pourvoi incident français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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pourvoi incident n.
pourvoi émanant de la partie défenderesse au pourvoi principal ; présentation dans le délai de deux mois reconnu au défendeur pour déposer son mémoire en défense.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
espèce du pourvoi incident émanant, à la suite du pourvoi principal ou d’un pourvoi (au sens strict), d’une personne qui était partie au jugement attaqué mais contre laquelle n’était dirigé ni le pourvoi principal ni le pourvoi incident
[Leg.]
n.
procédure incidente de preuve ; dirigée contre un acte authentique, elle permet de démontrer qu'il a été altéré, modifié, complété par de fausses indications ou même fabriqué.
[Leg.]
n.
attaque devant une juridiction supérieure de la décision d'un tribunal
n.
appel formé en réplique à l'appel principal par la partie intimée, dirigé contre l'appelant ou contre les autres intimés.
[Leg.]
n.
pourvoir d'armes
armer une forteresse
n.
jugement ou arrêt contre lequel aucun appel ne peut être interjeté, seule reste possible l'introduction de voies de recours extraordinaires, telles que le recours en révision ou le pourvoi en cassation
[Leg.]
n.
incident survenant lors de l'impression, pouvant être provoqué par un tirant excessif de l'encre ou par des particules insuffisamment solidaires de la surface du support
source : publigraphic / imprimerie
v.
montrer une réaction visible suite à un incident ou une suite d'évènements
après la perte de son marché principal, il a accusé le coup
n. adj.
Attention à ne pas confondre ces homophones. "Accro" signifie "dépendant" ; "accroc" signifie "déchirure", "incident" ou "écart".
v.
se dérouler sans incident ; être facilement admis, accepté
Expressio
(familier)
n.
dans un procès concernant plus de deux parties, appel formé par un plaideur n'ayant pas la possibilité d'user d'un appel incident, faute d'avoir été l'objet d'un appel principal.
[Leg.]
vt.
pourvoir d'un réseau de fibre optique
[Telecom.] exemples : "fibrer sa maison", "fibrer toutes les communes du département"
n.
acte par lequel une prétention est soumise au juge et qui déclenche l'instance, par opposition à la demande incidente qui se greffe sur une procédure déjà commencée.
[Leg.]
n.
action judiciaire intentée, par voie principale ou incidente dirigée, contre un acte authentique et visant à démontrer qu'il a été altéré, modifié, complété par de fausses indications ou même fabriqué.
[Leg.]
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Cordial Dico

pourvoi

  

      nm   recours auprès d'une juridiction supérieure contre la décision d'un tribunal  
Dictionnaire Français Définition  
Consulter aussi:

pourvoir, pour voir, pourvoirie, pouvoir


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