Définition procédure ordinaire français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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procédure ordinaire n.
procédure généralement suivie devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
[Leg.]
n.
procédure menée contre un défendeur qui n'a pas comparu et n'a été ni assigné ni réassigné à personne, l'affaire étant jugée en premier et dernier ressort.
[Leg.]
n.
procédure menée présentant un caractère oral, public et contradictoire; usuelle en Angleterre.
[Leg.]
n.
en France, la procédure est dite inquisitoire lorsque le juge exerce un rôle prépondérant dans la conduite de l'instance et dans la recherche des preuves.
[Leg.]
n.
procédure dans laquelle le demandeur et le défendeur ont déposé des conclusions.
[Leg.]
n.
procédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles spécifiques exorbitantes du droit commun.
[Leg.]
n.
habituel, ordinaire
affaire courante
n.
acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance.
[Jur.]
adj.
moyen, ordinaire, quelconque
Reverso/Expressio
(familier)
nm.
vin ordinaire, destiné à la consommation courante
n.
mesure légale tendant à substituer une peine plus douce à la peine ordinaire attachée à l'infraction commise en faveur de certaines catégories de délinquants pour tenir compte de la faiblesse physique résultant de leur âge ou de leur sexe
[Leg.]
v.
lancer, démarrer (en parlant d'une procédure par exemple)
emploi jugé impropre par certains
adj.
se dit d'un accord qui est effectué sans passer par un appel d'offres ou une procédure publique
n.
résultat favorable obtenu après une discussion, une négociation, une procédure
obtenir gain de cause, avoir gain de cause
nf.
fait de se désinscrire d'un site internet ; la procédure pour se désinscrire
parfois très facile et guidée par le site sur l'internet lui-même, peut être très compliqué ou ralenti.
adj.
condamné par une décision de justice à rembourser les frais de procédure
id.
mots à la mode qui signifient qui a subi ou infligé un "impact" ,une trace visible et importante pour diverses raisons : la loi a impacté qqch sur quelqu'un, un groupe, une procédure, ....
Pensons aux pare-brise de Carglass : ça c'est impacté physiquement. formé bien sûr à partir d' "impact" et néologisme ?
n.
Procédure de contrôle permettant d'autoriser ou d'interdire un individu à franchir la frontière d'un pays
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Cordial Dico

procédure

  
      nf  
1    ensemble des règles à appliquer pour atteindre un objectif  
2    branche du droit étudiant et déterminant les formalités judiciaires  
3    ensemble des démarches à accomplir dans une action en justice  
Dictionnaire Français Définition  

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