Définition procédure par défaut français | dictionnaire français définition synonymes Reverso

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procédure par défaut n.
procédure menée contre un défendeur qui n'a pas comparu et n'a été ni assigné ni réassigné à personne, l'affaire étant jugée en premier et dernier ressort.
[Leg.]

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Dictionnaire Collaboratif     Français Définition
n.
un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, lorsque l'affaire est insusceptible d'appel ; contre un jugement rendu par défaut, l'opposition est possible.
[Leg.]
v.
lancer, démarrer (en parlant d'une procédure par exemple)
emploi jugé impropre par certains
n.
acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime peuvent saisir directement la juridiction de jugement en informant le prévenu des coordonnées de l'audience.
[Leg.]
n.
terme générique désignant l'acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.
[Leg.]
n.
exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l'une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l'action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.
[Leg.]
n.
péremption atteignant les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires, en matière civile, lorsqu'ils ne sont pas signifiés dans les six mois de leur prononcé.
[Leg.]
n.
procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
[Leg.]
n.
procédure généralement suivie devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel.
[Leg.]
n.
procédure menée présentant un caractère oral, public et contradictoire; usuelle en Angleterre.
[Leg.]
n.
en France, la procédure est dite inquisitoire lorsque le juge exerce un rôle prépondérant dans la conduite de l'instance et dans la recherche des preuves.
[Leg.]
n.
procédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles spécifiques exorbitantes du droit commun.
[Leg.]
n.
procédure dans laquelle le demandeur et le défendeur ont déposé des conclusions.
[Leg.]
n.
acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance.
[Jur.]
n.
petit défaut un peu ridicule
nm.
le point faible, le point sensible de quelque chose ou de quelqu'un
Expressio
n.
suspension de l'instance sanctionnant le défaut de diligence dans l'accomplissement des actes de procédure.
[Leg.]
n.
procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer qui, à défaut d'opposition devient exécutoire.
[Leg.]
n.
le premier acte de la procédure de recouvrement, qui est engagé systématiquement dès la constatation du défaut de paiement mais qui ne constitue pas un acte de poursuite
[Leg.]
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Cordial Dico

procédure

  
      nf  
1    ensemble des règles à appliquer pour atteindre un objectif  
2    branche du droit étudiant et déterminant les formalités judiciaires  
3    ensemble des démarches à accomplir dans une action en justice  
Dictionnaire Français Définition  

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