délictuel synonyme | dictionnaire français synonymes

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Cordial Dico

délictuel

, s  
      adj m   délictueux, annulable, extralégal  
[antonyme]   normal, légitime  
Dictionnaire Français Synonyme  
Cordial Dico

délictuel

  
      adj m  
1      (droit)   relatif à un délit  
    délictueux  
2    relatif à une faute intentionnelle  

Dictionnaire Français Définition  

Cordial Dico
délictueux   , délictuel         
      adj m inv     (droit)   relatif à un délit, du ressort d'un tribunal correctionnel  


délictuel  
      adj m  
1      (droit)   relatif à un délit  
    délictueux  
2    relatif à une faute intentionnelle  

Dictionnaire Français Définition  

faute délictuelle n.
par opposition à la faute contractuelle, faute qui se situe hors du champ contractuel ; par opposition à la faute quasi-délictuelle, fait illicite accompli avec l'intention de causer un dommage à autrui.
[Leg.]

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